CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 01/10/2019, 16VE02610, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme LE GARS
Date01 octobre 2019
Record NumberCETATEXT000039209376
Judgement Number16VE02610
CounselNMCG AVOCATS ASSOCIÉS
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. M... N... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 30 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé la société Transdev Ile-de-France à procéder à son licenciement.

Par un jugement n° 1406403 du 9 juin 2016, le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 août 2016, 15 juin et 14 juillet 2017, 14 mars 2019 et 9 mai 2019, M. M... N..., représenté par Me P..., avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler la décision du 30 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé la société Transdev Ile-de-France à procéder à son licenciement ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Il soutient que :
- la procédure de licenciement est entachée d'irrégularité compte tenu de l'absence de règlement intérieur dans l'entreprise, de l'irrégularité du rapport du CHSCT et de l'irrégularité de l'entretien préalable ;
- il a fait l'objet d'un licenciement verbal avant la tenue de l'entretien préalable ;
- le caractère contradictoire de l'enquête administrative n'a pas été respecté ;
- la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ;
- en tout état de cause, ces faits ne sont pas suffisamment graves pour justifier son licenciement ;
- il y a un lien entre son licenciement et l'exercice de son mandat syndical ;
- il ne pouvait faire l'objet d'un licenciement disciplinaire pendant son congé de maladie ; le ministre n'était pas informé de ce qu'il était placé en congé de maladie ;
- que le membre suppléant du CHSCT n'a pas voté en séance du comité d'entreprise dont l'objet était de recueillir l'avis de cette instance sur son licenciement ;
- le PV de la séance du comité d'entreprise du 15 janvier 2014 b n'a pas été approuvé.
..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme L...,
- les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public,
- les observations de Me P..., pour M. N..., de Me D..., pour
la société Transdev Ile-de-France et les observations de M. N....

Une note en délibéré présentée pour M. O... a été enregistrée le 18 septembre 2019.


Considérant ce qui suit :

1. M. N... a été recruté, le 5 février 2002, par la société CGEA CONNEX devenue Transdev Ile-de-France, par contrat à durée indéterminée, en qualité de conducteur receveur de bus au sein de l'établissement d'Ecquevilly. Il exerçait les mandats de délégué syndical et membre du comité d'établissement. Le 17 janvier 2014, la société Transdev Ile-de-France a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. N.... L'inspecteur du travail a, par une décision du 14 mars 2014, refusé de faire droit à cette demande. Par un courrier du 28 mars 20104, la société Transdev Ile-de-France a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Par une décision du 30 juillet 2014, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé à la société Transdev Ile-de-France l'autorisation de licencier M. N.... Par un jugement du 9 juin 2016, le Tribunal administratif de
Versailles a rejeté sa requête. M. N... relève appel de ce jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la régularité de la procédure interne de licenciement :

2. En premier lieu, M. N... soutient qu'aucune sanction disciplinaire ne lui est opposable en l'absence de règlement intérieur au sein de l'établissement Transdev d'Ecquevilly. Toutefois, ainsi qu'il a été dit en première instance, il ressort des pièces du dossier que cet établissement dispose d'un règlement intérieur en date du 30 mai 1984, régulièrement adopté, affiché à compter du 1er juillet 1984. Si ce règlement est à l'origine celui de la société CFTA, cette société a été absorbée lors de fusions successives intervenues au sein du groupe Transdev, les droits et obligations contenus dans le règlement intérieur ayant été transmis au nouvel employeur. Ce règlement est donc resté en vigueur, notamment en ce qui concerne sa partie relative aux...

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