CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/02/2021, 20VE02948, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Judgement Number | 20VE02948 |
| Record Number | CETATEXT000043113195 |
| Date | 09 février 2021 |
| Counsel | SELARL TN AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le comité social et économique central (CSEC) de la SNC Bonna Sabla a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France (unité départementale des Hauts-de-Seine) a, d'une part, validé l'accord collectif majoritaire partiel du 22 octobre 2019 relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique signé entre la SNC Bonna Sabla et les organisations syndicales représentatives Force ouvrière (FO) et Confédération générale du travail (CGT) et, d'autre part, homologué le document unilatéral établi par la SNC Bonna Sabla portant sur le même projet de licenciement économique collectif et complétant l'accord collectif majoritaire.
Par un jugement n° 2002549 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, le comité social et économique central de la SNC Bonna Sabla, représenté par Me Novalic, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et la décision du 30 décembre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens qui comprendront le droit de plaidoirie.
Le CSEC de la SNC Bonna Sabla soutient que :
- le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a omis de se prononcer sur le moyen relatif aux délais impartis au comité social et économique central pour se prononcer ;
- la décision du 30 décembre 2019 de la DIRECCTE n'est pas suffisamment motivée ; en particulier elle ne comporte aucune motivation concernant l'absence de consultation du comité d'entreprise européen ;
- l'absence de consultation du comité d'entreprise européen entache d'irrégularité la procédure ;
- la société n'a pas transmis au comité social et économique central l'ensemble des postes vacants et disponibles au sein de la société permettant d'envisager de reclasser les salariés dès lors que la société a pourvu des postes disponibles sans les avoir portés à la connaissance des instances représentatives du personnel et des salariés impactés par le plan de sauvegarde de l'emploi ; cette circonstance démontre que la DIRECCTE n'a pas procédé à un contrôle de l'effectivité et de la réalité des mesures de reclassement ; la procédure d'information/consultation du comité social et économique central n'a pas été régulière ;
- l'expert du comité social et économique central n'a pas été destinataire de l'ensemble des éléments dont il avait demandé la communication ; à ce titre également la procédure d'information/consultation du comité social et économique central n'a pas été régulière ;
- les délais d'information/consultation ont été biaisés ;
- la base de données économiques et sociales de la SNC Bonna Sabla n'était pas complétée ; la procédure d'information/consultation du plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas été régulière ;
- la procédure de recherche des repreneurs n'a pas été régulière ; le projet de cession de Portet-sur-Garonne ne pouvait être dissocié du plan de sauvegarde de l'emploi ;
- les catégories professionnelles ont été illégalement définies.
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- les conclusions de Mme Grossholz, rapporteur public,
- et les observations de Me A... pour la SNC Bonna Sabla.
Considérant ce qui suit :
1. La SNC Bonna Sabla, filiale du groupe Consolis et spécialisée dans la production de béton préfabriqué, a engagé un projet de réorganisation impliquant la suppression de 229 postes et pouvant conduire à la notification de 216 licenciements pour motif économique et/ou départs volontaires sur un effectif de 959 salariés au 31 mai 2019. La procédure d'information et de consultation des différentes instances représentatives du personnel portant sur ce projet de réorganisation a été engagée au mois de juillet 2019. Cette procédure a porté sur l'opération de réorganisation projetée et ses modalités d'application (livre II) et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (livre I), ainsi que sur les conséquences de ce projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Un accord collectif majoritaire partiel a été signé le 22 octobre 2019 fixant, en application des dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), le calendrier de mise en oeuvre des départs, les modalités de mise en oeuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement interne. La société a établi un document unilatéral complémentaire portant sur le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles concernées, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement mentionnés à l'article L. 1233-5 du code du travail et sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés. Par décision du 30 décembre 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France (unité départementale des Hauts-de-Seine) a, d'une part, validé l'accord majoritaire partiel et, d'autre part, homologué le document unilatéral complémentaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi. Le CSEC de la SNC Bonna Sabla relève appel du jugement du 15 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la SNC Bonna...
Procédure contentieuse antérieure :
Le comité social et économique central (CSEC) de la SNC Bonna Sabla a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France (unité départementale des Hauts-de-Seine) a, d'une part, validé l'accord collectif majoritaire partiel du 22 octobre 2019 relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique signé entre la SNC Bonna Sabla et les organisations syndicales représentatives Force ouvrière (FO) et Confédération générale du travail (CGT) et, d'autre part, homologué le document unilatéral établi par la SNC Bonna Sabla portant sur le même projet de licenciement économique collectif et complétant l'accord collectif majoritaire.
Par un jugement n° 2002549 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, le comité social et économique central de la SNC Bonna Sabla, représenté par Me Novalic, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et la décision du 30 décembre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens qui comprendront le droit de plaidoirie.
Le CSEC de la SNC Bonna Sabla soutient que :
- le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a omis de se prononcer sur le moyen relatif aux délais impartis au comité social et économique central pour se prononcer ;
- la décision du 30 décembre 2019 de la DIRECCTE n'est pas suffisamment motivée ; en particulier elle ne comporte aucune motivation concernant l'absence de consultation du comité d'entreprise européen ;
- l'absence de consultation du comité d'entreprise européen entache d'irrégularité la procédure ;
- la société n'a pas transmis au comité social et économique central l'ensemble des postes vacants et disponibles au sein de la société permettant d'envisager de reclasser les salariés dès lors que la société a pourvu des postes disponibles sans les avoir portés à la connaissance des instances représentatives du personnel et des salariés impactés par le plan de sauvegarde de l'emploi ; cette circonstance démontre que la DIRECCTE n'a pas procédé à un contrôle de l'effectivité et de la réalité des mesures de reclassement ; la procédure d'information/consultation du comité social et économique central n'a pas été régulière ;
- l'expert du comité social et économique central n'a pas été destinataire de l'ensemble des éléments dont il avait demandé la communication ; à ce titre également la procédure d'information/consultation du comité social et économique central n'a pas été régulière ;
- les délais d'information/consultation ont été biaisés ;
- la base de données économiques et sociales de la SNC Bonna Sabla n'était pas complétée ; la procédure d'information/consultation du plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas été régulière ;
- la procédure de recherche des repreneurs n'a pas été régulière ; le projet de cession de Portet-sur-Garonne ne pouvait être dissocié du plan de sauvegarde de l'emploi ;
- les catégories professionnelles ont été illégalement définies.
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- les conclusions de Mme Grossholz, rapporteur public,
- et les observations de Me A... pour la SNC Bonna Sabla.
Considérant ce qui suit :
1. La SNC Bonna Sabla, filiale du groupe Consolis et spécialisée dans la production de béton préfabriqué, a engagé un projet de réorganisation impliquant la suppression de 229 postes et pouvant conduire à la notification de 216 licenciements pour motif économique et/ou départs volontaires sur un effectif de 959 salariés au 31 mai 2019. La procédure d'information et de consultation des différentes instances représentatives du personnel portant sur ce projet de réorganisation a été engagée au mois de juillet 2019. Cette procédure a porté sur l'opération de réorganisation projetée et ses modalités d'application (livre II) et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (livre I), ainsi que sur les conséquences de ce projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Un accord collectif majoritaire partiel a été signé le 22 octobre 2019 fixant, en application des dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), le calendrier de mise en oeuvre des départs, les modalités de mise en oeuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement interne. La société a établi un document unilatéral complémentaire portant sur le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles concernées, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement mentionnés à l'article L. 1233-5 du code du travail et sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés. Par décision du 30 décembre 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France (unité départementale des Hauts-de-Seine) a, d'une part, validé l'accord majoritaire partiel et, d'autre part, homologué le document unilatéral complémentaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi. Le CSEC de la SNC Bonna Sabla relève appel du jugement du 15 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la SNC Bonna...
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