CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/07/2014, 14VE00712, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COLOMBANI |
| Record Number | CETATEXT000029799889 |
| Judgement Number | 14VE00712 |
| Date | 11 juillet 2014 |
| Counsel | CABINET MATHIEU & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (UNEF), dont le siège est situé 127 rue de l'Ourcq à Paris (75019), et M. F...B..., demeurant..., par Me Archambault, avocate ;
L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (UNEF) et M. B...demandent à la Cour :
1° d'annuler le jugement nos 1312319-1312344-1312346 du 21 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la commission de contrôle des opérations électorales en date du 17 décembre 2013, annulant les opérations électorales de l'université Paris XIII relatives à l'élection des représentants des étudiants au conseil scientifique, devenu commission de la recherche de l'université, et a validé les résultats du scrutin relatif à l'élection des usagers appelés à siéger à la commission de la recherche proclamés par le second procès-verbal du 2 décembre 2013 ;
2° de confirmer ladite décision de la commission de contrôle des opérations électorales en date du 17 décembre 2013 ;
3° de mettre à la charge de l'université Paris XIII et de l'Intersyndicat national des internes le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- l'UNEF a intérêt et capacité à agir, de même que M.B..., étudiant en doctorat de droit public ;
- les internes en médecine ne sont ni électeurs, ni éligibles à cette commission ; l'article D. 719-6 du code de l'éducation renvoie aux personnes suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 du même code, desquelles les internes de médecine ne relèvent pas, étant régis par des dispositions spécifiques ; l'article D. 719-6 n'est pas contraire à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ;
- la portée donnée au terme de doctorant de l'article L. 712-5 du même code par le tribunal administratif est contraire à l'intention du législateur, éclairée par les débats parlementaires, à la définition réglementaire de la notion et à son acception par la communauté universitaire ;
- l'article D. 719-6 ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
- l'article D. 719-6 est conforme à l'article L. 712-4 du même code et il est possible de poursuivre un doctorat de l'article L. 612-7 dans le cadre des études de santé ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2014 :
- le rapport de M. Le Gars, président assesseur,
- les conclusions de Mme Besson-Ledey, rapporteur public,
- les observations de Me D...pour l'université Paris XIII,
- et les observations de Me C...pour l'Intersyndicat national des internes et Mme G... ;
Et connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 09 juillet 2014, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (UNEF) et M.B... ;
1. Considérant que, par arrêté en date du 24 octobre 2013, le président de l'université Paris XIII a convoqué les électeurs pour le renouvellement des collèges des usagers des trois conseils centraux de l'université, soit le conseil d'administration, le conseil...
L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (UNEF) et M. B...demandent à la Cour :
1° d'annuler le jugement nos 1312319-1312344-1312346 du 21 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la commission de contrôle des opérations électorales en date du 17 décembre 2013, annulant les opérations électorales de l'université Paris XIII relatives à l'élection des représentants des étudiants au conseil scientifique, devenu commission de la recherche de l'université, et a validé les résultats du scrutin relatif à l'élection des usagers appelés à siéger à la commission de la recherche proclamés par le second procès-verbal du 2 décembre 2013 ;
2° de confirmer ladite décision de la commission de contrôle des opérations électorales en date du 17 décembre 2013 ;
3° de mettre à la charge de l'université Paris XIII et de l'Intersyndicat national des internes le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- l'UNEF a intérêt et capacité à agir, de même que M.B..., étudiant en doctorat de droit public ;
- les internes en médecine ne sont ni électeurs, ni éligibles à cette commission ; l'article D. 719-6 du code de l'éducation renvoie aux personnes suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 du même code, desquelles les internes de médecine ne relèvent pas, étant régis par des dispositions spécifiques ; l'article D. 719-6 n'est pas contraire à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ;
- la portée donnée au terme de doctorant de l'article L. 712-5 du même code par le tribunal administratif est contraire à l'intention du législateur, éclairée par les débats parlementaires, à la définition réglementaire de la notion et à son acception par la communauté universitaire ;
- l'article D. 719-6 ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
- l'article D. 719-6 est conforme à l'article L. 712-4 du même code et il est possible de poursuivre un doctorat de l'article L. 612-7 dans le cadre des études de santé ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2014 :
- le rapport de M. Le Gars, président assesseur,
- les conclusions de Mme Besson-Ledey, rapporteur public,
- les observations de Me D...pour l'université Paris XIII,
- et les observations de Me C...pour l'Intersyndicat national des internes et Mme G... ;
Et connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 09 juillet 2014, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (UNEF) et M.B... ;
1. Considérant que, par arrêté en date du 24 octobre 2013, le président de l'université Paris XIII a convoqué les électeurs pour le renouvellement des collèges des usagers des trois conseils centraux de l'université, soit le conseil d'administration, le conseil...
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