CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/04/2015, 13VE00493, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LE GARS |
| Record Number | CETATEXT000030539500 |
| Judgement Number | 13VE00493 |
| Date | 30 avril 2015 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS CARTRON-L'HOSTIS ; SOCIETE D'AVOCATS CARTRON-L'HOSTIS ; SEILLER |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la société ATLAS, ayant son siège social 400 rue Henri Millez à Louvil (59830) par Me Cartron, avocat ;
La société ATLAS demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1102901 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 décembre 2012 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 698 871,30 euros au titre d'une garantie apportée par le directeur des constructions navales dans le cadre d'un marché portant sur la réalisation de portes étanches pour la construction de bâtiments de surface ;
2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 698 871,30 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2000, et de la capitalisation à compter du 2 mars 2001 ;
3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la responsabilité sans faute et pour faute de l'Etat sont engagées ;
- l'Etat a reconnu sa propre responsabilité à son égard par un mémoire enregistré par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 6 août 2012 et ne peut désormais plus revenir sur cet aveu judiciaire ;
- la lettre de la DCN du 2 mars 2000 engage la responsabilité de l'Etat dès lors que l'action en contrefaçon a été reconnue comme légitime par la juridiction judiciaire et que l'Etat lui a demandé de poursuivre l'exécution du marché malgré les risques importants sur la poursuite de l'exploitation ;
- les conditions économiques de ce marché ont été modifiées de façon substantielle, ce qui autorise une indemnisation sur le fondement de la théorie de l'imprévision ;
- l'Etat est responsable de ne pas l'avoir informée que les plans qui lui ont été fournis n'appartenaient pas à la DCN ;
- elle a subi un préjudice important lié au coût des procédures judiciaires, aux frais financiers liés à l'exécution des décisions de justice, au coût de gestion administrative qu'elle a dû supporter, et à des coûts de perte de production à la suite de la saisie pour contrefaçon de ses outils de production ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2013, présenté pour le ministre de la défense, qui conclut au rejet de la requête ;
Il fait valoir que :
- l'aveu judiciaire ne peut porter que sur des questions de fait et non de droit ;
- la lettre d'engagement du 2 mars 2000 n'a pas de portée en l'absence de condamnation par les juridictions judiciaires ;
- la théorie de l'imprévision ne peut être soulevée en appel dès lors que seule la responsabilité contractuelle a été invoquée en première instance ;
- la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée pour défaut d'information de la société requérante, la société IDP ayant formulé une demande de brevet...
La société ATLAS demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1102901 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 décembre 2012 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 698 871,30 euros au titre d'une garantie apportée par le directeur des constructions navales dans le cadre d'un marché portant sur la réalisation de portes étanches pour la construction de bâtiments de surface ;
2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 698 871,30 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2000, et de la capitalisation à compter du 2 mars 2001 ;
3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la responsabilité sans faute et pour faute de l'Etat sont engagées ;
- l'Etat a reconnu sa propre responsabilité à son égard par un mémoire enregistré par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 6 août 2012 et ne peut désormais plus revenir sur cet aveu judiciaire ;
- la lettre de la DCN du 2 mars 2000 engage la responsabilité de l'Etat dès lors que l'action en contrefaçon a été reconnue comme légitime par la juridiction judiciaire et que l'Etat lui a demandé de poursuivre l'exécution du marché malgré les risques importants sur la poursuite de l'exploitation ;
- les conditions économiques de ce marché ont été modifiées de façon substantielle, ce qui autorise une indemnisation sur le fondement de la théorie de l'imprévision ;
- l'Etat est responsable de ne pas l'avoir informée que les plans qui lui ont été fournis n'appartenaient pas à la DCN ;
- elle a subi un préjudice important lié au coût des procédures judiciaires, aux frais financiers liés à l'exécution des décisions de justice, au coût de gestion administrative qu'elle a dû supporter, et à des coûts de perte de production à la suite de la saisie pour contrefaçon de ses outils de production ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2013, présenté pour le ministre de la défense, qui conclut au rejet de la requête ;
Il fait valoir que :
- l'aveu judiciaire ne peut porter que sur des questions de fait et non de droit ;
- la lettre d'engagement du 2 mars 2000 n'a pas de portée en l'absence de condamnation par les juridictions judiciaires ;
- la théorie de l'imprévision ne peut être soulevée en appel dès lors que seule la responsabilité contractuelle a été invoquée en première instance ;
- la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée pour défaut d'information de la société requérante, la société IDP ayant formulé une demande de brevet...
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