CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/11/2013, 11VE00814, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COËNT-BOCHARD |
| Judgement Number | 11VE00814 |
| Record Number | CETATEXT000028834874 |
| Date | 28 novembre 2013 |
| Counsel | CABINET GRANGE-MARTIN-RAMDENIE* |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la société ELENDIL, dont le siège social est 78 bis rue Diderot à Pantin (93500), par Me Ramdenie, avocat ;
La société ELENDIL demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0712416 du 14 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Etampes à lui verser, en principal, la somme de 15 530,36 euros correspondant à une partie du solde du montant des travaux qu'elle a effectués dans le cadre de la réhabilitation et de l'extension de l'école Pauline Kergomard ;
2° de condamner la commune d'Etampes à lui verser la somme de 15 530,36 euros, ainsi que les intérêts moratoires à compter du 27 février 2006 et la capitalisation des intérêts ;
3° de mettre à la charge de la commune d'Etampes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que la demande de paiement direct devait être rejetée ;
- la réfaction du prix devait être appliquée à l'entreprise titulaire et non au sous-traitant, en l'absence de tout lien contractuel le liant au maître de l'ouvrage ;
- la résiliation du marché est intervenue selon une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été avertie de cette procédure, ni des travaux de reprise des malfaçons ;
- elle est fondée à réclamer le paiement direct des factures, le décompte général et définitif intervenu le 26 juillet 2006 ne lui étant pas opposable ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Mégret, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Besson-Ledey, rapporteur public,
- et les observations de Me A...substituant MeB... pour la commune d'Etampes ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 11 octobre 2013, présentée pour la commune d'Etampes ;
1. Considérant que la commune d'Etampes a confié, en 2005, à la société les constructions Dassé SAS un marché de travaux ayant pour...
La société ELENDIL demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0712416 du 14 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Etampes à lui verser, en principal, la somme de 15 530,36 euros correspondant à une partie du solde du montant des travaux qu'elle a effectués dans le cadre de la réhabilitation et de l'extension de l'école Pauline Kergomard ;
2° de condamner la commune d'Etampes à lui verser la somme de 15 530,36 euros, ainsi que les intérêts moratoires à compter du 27 février 2006 et la capitalisation des intérêts ;
3° de mettre à la charge de la commune d'Etampes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que la demande de paiement direct devait être rejetée ;
- la réfaction du prix devait être appliquée à l'entreprise titulaire et non au sous-traitant, en l'absence de tout lien contractuel le liant au maître de l'ouvrage ;
- la résiliation du marché est intervenue selon une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été avertie de cette procédure, ni des travaux de reprise des malfaçons ;
- elle est fondée à réclamer le paiement direct des factures, le décompte général et définitif intervenu le 26 juillet 2006 ne lui étant pas opposable ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Mégret, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Besson-Ledey, rapporteur public,
- et les observations de Me A...substituant MeB... pour la commune d'Etampes ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 11 octobre 2013, présentée pour la commune d'Etampes ;
1. Considérant que la commune d'Etampes a confié, en 2005, à la société les constructions Dassé SAS un marché de travaux ayant pour...
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