CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 13/02/2014, 12VE01738, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COLOMBANI |
| Date | 13 février 2014 |
| Judgement Number | 12VE01738 |
| Record Number | CETATEXT000029040421 |
| Counsel | DEL RIO |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE, représentée par son président en exercice, par Me Feldman, avocat ;
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1000999 en date du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement les sociétés SA Beture Infrastructure, Sobéa environnement et SNPR, aux droits de laquelle vient la société Colas Ile-de-France Normandie, à lui verser la somme de 927 613,75 euros, arrêtée au jour du dépôt du rapport de l'expert et indexée sur l'indice trimestriel du coût de la construction, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'engagement de la procédure, et la somme de 113 568,59 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'engagement de la procédure, à les condamner à lui rembourser les frais d'expertise et les travaux de reconnaissance des sols d'un montant de 31 328,92 euros et de mettre à la charge de chacune de ces sociétés la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2° de condamner solidairement les sociétés SA Beture Infrastructure, Sobéa environnement et SNPR, aux droits de laquelle vient la société Colas Ile-de-France Normandie, à lui verser la somme de 927 613,75 euros, arrêtée au jour du dépôt du rapport de l'expert et indexée sur l'indice trimestriel du coût de la construction, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'engagement de la procédure, et la somme de 113 568,59 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'engagement de la procédure ;
3° de condamner les sociétés SA Beture Infrastructure, Sobéa environnement et Colas Ile-de-France Normandie à lui rembourser les frais d'expertise et les travaux de reconnaissance des sols d'un montant de 31 328,92 euros à titre de dépens ;
4° de mettre à la charge de chacune des sociétés SA Beture infrastructure, Sobéa environnement et Colas Ile-de-France Normandie la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le tribunal s'est irrégulièrement déclaré incompétent et que le jugement doit être annulé ; que, d'une part, la Sanem a agi, pour la construction des ouvrages publics à caractère routier litigieux, dans le cadre d'un mandat et pour le compte de l'Etat et...
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1000999 en date du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement les sociétés SA Beture Infrastructure, Sobéa environnement et SNPR, aux droits de laquelle vient la société Colas Ile-de-France Normandie, à lui verser la somme de 927 613,75 euros, arrêtée au jour du dépôt du rapport de l'expert et indexée sur l'indice trimestriel du coût de la construction, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'engagement de la procédure, et la somme de 113 568,59 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'engagement de la procédure, à les condamner à lui rembourser les frais d'expertise et les travaux de reconnaissance des sols d'un montant de 31 328,92 euros et de mettre à la charge de chacune de ces sociétés la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2° de condamner solidairement les sociétés SA Beture Infrastructure, Sobéa environnement et SNPR, aux droits de laquelle vient la société Colas Ile-de-France Normandie, à lui verser la somme de 927 613,75 euros, arrêtée au jour du dépôt du rapport de l'expert et indexée sur l'indice trimestriel du coût de la construction, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'engagement de la procédure, et la somme de 113 568,59 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'engagement de la procédure ;
3° de condamner les sociétés SA Beture Infrastructure, Sobéa environnement et Colas Ile-de-France Normandie à lui rembourser les frais d'expertise et les travaux de reconnaissance des sols d'un montant de 31 328,92 euros à titre de dépens ;
4° de mettre à la charge de chacune des sociétés SA Beture infrastructure, Sobéa environnement et Colas Ile-de-France Normandie la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le tribunal s'est irrégulièrement déclaré incompétent et que le jugement doit être annulé ; que, d'une part, la Sanem a agi, pour la construction des ouvrages publics à caractère routier litigieux, dans le cadre d'un mandat et pour le compte de l'Etat et...
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