CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 31/12/2015, 14VE01348, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LE GARS |
| Judgement Number | 14VE01348 |
| Date | 31 décembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031856933 |
| Counsel | MANDICAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 08VE02940 du 25 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé l'article 3 du jugement n° 0509565 du 8 juillet 2008 du Tribunal administratif de Versailles, d'autre part, annulé la délibération du 31 mars 2005 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angervilliers, la décision du 18 mai 2005 du président dudit centre et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 juillet 2005, par ailleurs, enjoint au CCAS d'Angervilliers de procéder à la réintégration juridique de Mme B... dans l'emploi de secrétaire du centre à la date du 1er mai 2005 et, enfin, mis à la charge du CCAS d'Angervilliers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 14VE01348 du 5 février 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du CCAS d'Angervilliers, s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 08VE02940 du 25 mars 2010, et jusqu'à la date de cette exécution.
Par deux mémoires, enregistrés respectivement le 2 juin 2015 et le 9 septembre 2015, Mme B...demande à la Cour :
1° d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 08VE02940 du 25 mars 2010 et de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 14VE01348 du 5 février 2015 ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 mai 2015 par lequel le maire de la commune d'Angervilliers a rapporté son arrêté du 20 avril 2015 et l'a réintégrée dans ses fonctions de secrétaire du CCAS d'Angervilliers à compter du 1er mai 2005, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté du 13 mai 2015, l'arrêté du 14 août 2015 par lequel la présidente du CCAS d'Angervilliers l'a placée en congé sans traitement du 1er mai 2005 au 1er novembre 2006 et l'a licenciée à compter de cette dernière date et l'arrêté du 20 août 2015 rapportant l'arrêté du 14 août 2015, la plaçant en congé sans traitement du 1er mai 2005 au 1er novembre 2006 et la licenciant à compter de cette dernière date ;
3° d'enjoindre au CCAS d'Angervilliers " d'exécuter son arrêté du 20 avril 2015 et notamment son article 2 correspondant à la perte de rémunération et d'y ajouter les intérêts capitalisés ", et de reconstituer ses droits à pension ;
4° de condamner le CCAS d'Angervilliers à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 13 mai 2015 ne correspond pas à une pleine exécution de l'arrêt du
25 mars 2010 dès lors que ce dernier impliquait une reconstitution de carrière, soit un placement en congé pour accident de service à compter du 3 février 2004, un dédommagement au titre des indemnités qu'elle aurait dû percevoir depuis le 1er mai 2005 et la reconstitution de ses droits à pension ;
- cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été préalablement mise à même de présenter ses observations conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- par cet arrêté, le maire de la commune ne pouvait retirer légalement une décision créatrice de droits, soit l'arrêté du 20 avril 2015 qui était exempt...
Par un arrêt n° 08VE02940 du 25 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé l'article 3 du jugement n° 0509565 du 8 juillet 2008 du Tribunal administratif de Versailles, d'autre part, annulé la délibération du 31 mars 2005 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angervilliers, la décision du 18 mai 2005 du président dudit centre et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 juillet 2005, par ailleurs, enjoint au CCAS d'Angervilliers de procéder à la réintégration juridique de Mme B... dans l'emploi de secrétaire du centre à la date du 1er mai 2005 et, enfin, mis à la charge du CCAS d'Angervilliers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 14VE01348 du 5 février 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du CCAS d'Angervilliers, s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 08VE02940 du 25 mars 2010, et jusqu'à la date de cette exécution.
Par deux mémoires, enregistrés respectivement le 2 juin 2015 et le 9 septembre 2015, Mme B...demande à la Cour :
1° d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 08VE02940 du 25 mars 2010 et de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 14VE01348 du 5 février 2015 ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 mai 2015 par lequel le maire de la commune d'Angervilliers a rapporté son arrêté du 20 avril 2015 et l'a réintégrée dans ses fonctions de secrétaire du CCAS d'Angervilliers à compter du 1er mai 2005, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté du 13 mai 2015, l'arrêté du 14 août 2015 par lequel la présidente du CCAS d'Angervilliers l'a placée en congé sans traitement du 1er mai 2005 au 1er novembre 2006 et l'a licenciée à compter de cette dernière date et l'arrêté du 20 août 2015 rapportant l'arrêté du 14 août 2015, la plaçant en congé sans traitement du 1er mai 2005 au 1er novembre 2006 et la licenciant à compter de cette dernière date ;
3° d'enjoindre au CCAS d'Angervilliers " d'exécuter son arrêté du 20 avril 2015 et notamment son article 2 correspondant à la perte de rémunération et d'y ajouter les intérêts capitalisés ", et de reconstituer ses droits à pension ;
4° de condamner le CCAS d'Angervilliers à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 13 mai 2015 ne correspond pas à une pleine exécution de l'arrêt du
25 mars 2010 dès lors que ce dernier impliquait une reconstitution de carrière, soit un placement en congé pour accident de service à compter du 3 février 2004, un dédommagement au titre des indemnités qu'elle aurait dû percevoir depuis le 1er mai 2005 et la reconstitution de ses droits à pension ;
- cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été préalablement mise à même de présenter ses observations conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- par cet arrêté, le maire de la commune ne pouvait retirer légalement une décision créatrice de droits, soit l'arrêté du 20 avril 2015 qui était exempt...
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