CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/05/2015, 14VE01358, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COLOMBANI |
| Judgement Number | 14VE01358 |
| Record Number | CETATEXT000030664759 |
| Date | 28 mai 2015 |
| Counsel | SCP WUILQUE-BOSQUE-TAOUIL-BARANIACK |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Trennec, avocat ;
Mme B...demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1303599 du 3 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2013 par laquelle le proviseur du lycée René Cassin du Raincy a décidé de modifier son affectation au sein de cet établissement ;
2° d'annuler la décision susmentionnée ;
3° de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- à la suite de reproches qui lui ont été adressés par sa hiérarchie, il lui a été indiqué le 20 décembre 2012 que ses fonctions d'encadrement lui étaient retirées et le 7 janvier 2013 une nouvelle fiche de poste lui a été soumise ; cette décision ne constituait ainsi pas une mesure d'ordre intérieur dès lors qu'elle était confinée à des tâches d'exécution ;
- il s'agissait à la fois d'une mutation qui devait être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire et d'une sanction déguisée qui aurait dû faire l'objet de la communication de son dossier ; cette mutation constitue encore un détournement de pouvoir ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2015 :
- le rapport de M. Pilven, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Besson-Ledey, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour le lycée René Cassin ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées le 13 mai 2015, présentées pour le lycée
René Cassin et par la région Ile-de-France ;
1. Considérant que MmeB..., adjoint technique territorial principal des établissements d'enseignement, a été affectée au sein des services du lycée René Cassin, au Raincy, où elle était en charge, jusqu'au mois de décembre 2012, de l'encadrement et de la gestion du magasin alimentaire de...
Mme B...demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1303599 du 3 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2013 par laquelle le proviseur du lycée René Cassin du Raincy a décidé de modifier son affectation au sein de cet établissement ;
2° d'annuler la décision susmentionnée ;
3° de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- à la suite de reproches qui lui ont été adressés par sa hiérarchie, il lui a été indiqué le 20 décembre 2012 que ses fonctions d'encadrement lui étaient retirées et le 7 janvier 2013 une nouvelle fiche de poste lui a été soumise ; cette décision ne constituait ainsi pas une mesure d'ordre intérieur dès lors qu'elle était confinée à des tâches d'exécution ;
- il s'agissait à la fois d'une mutation qui devait être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire et d'une sanction déguisée qui aurait dû faire l'objet de la communication de son dossier ; cette mutation constitue encore un détournement de pouvoir ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2015 :
- le rapport de M. Pilven, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Besson-Ledey, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour le lycée René Cassin ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées le 13 mai 2015, présentées pour le lycée
René Cassin et par la région Ile-de-France ;
1. Considérant que MmeB..., adjoint technique territorial principal des établissements d'enseignement, a été affectée au sein des services du lycée René Cassin, au Raincy, où elle était en charge, jusqu'au mois de décembre 2012, de l'encadrement et de la gestion du magasin alimentaire de...
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