CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 08/02/2018, 17VE01092, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Record Number | CETATEXT000036597659 |
| Judgement Number | 17VE01092 |
| Date | 08 février 2018 |
| Counsel | SELARL AMARIS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement d'entreprises constitué par la société ATELIERS FERIGNAC, mandataire, la société Ateliers Perrault Frères, la société Treccani et la société Dutemple a demandé au Tribunal administratif de Paris :
- sous le n° 0418082, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 535 580,12 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis au cours des travaux de restauration de l'hôtel de Beauvais à Paris, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 25 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- sous le n° 0618370, de condamner l'Etat à lui verser la même somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 0418082-0618370 du 9 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.
Par une ordonnance du 22 octobre 2008, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête d'appel formé par le groupement contre ce jugement.
Par un arrêt n° 08VE03572 du 23 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé ce jugement pour irrégularité, a, en faisant partiellement droit à la demande du groupement, d'une part, condamné l'Etat à lui verser la somme totale de 63 000 euros, sous déduction de la provision d'un montant de 59 202,16 euros allouée par une ordonnance n° 03DA00558 du 7 juillet 2003 du juge des référés de la Cour administrative d'appel de Douai, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement au groupement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une lettre, enregistrée le 8 septembre 2016, le groupement constitué par la société ATELIERS FERIGNAC, mandataire, la société Ateliers Perrault Frères, la société Treccani et la société Dutemple, représenté par Me Charpentier, avocat, a saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande d'exécution de cet arrêt n° 08VE03572 du 23 juin 2011.
Il soutient qu'en ne lui versant ni l'indemnité qu'il a été condamné à lui verser, soit, après...
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement d'entreprises constitué par la société ATELIERS FERIGNAC, mandataire, la société Ateliers Perrault Frères, la société Treccani et la société Dutemple a demandé au Tribunal administratif de Paris :
- sous le n° 0418082, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 535 580,12 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis au cours des travaux de restauration de l'hôtel de Beauvais à Paris, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 25 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- sous le n° 0618370, de condamner l'Etat à lui verser la même somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 0418082-0618370 du 9 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.
Par une ordonnance du 22 octobre 2008, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête d'appel formé par le groupement contre ce jugement.
Par un arrêt n° 08VE03572 du 23 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé ce jugement pour irrégularité, a, en faisant partiellement droit à la demande du groupement, d'une part, condamné l'Etat à lui verser la somme totale de 63 000 euros, sous déduction de la provision d'un montant de 59 202,16 euros allouée par une ordonnance n° 03DA00558 du 7 juillet 2003 du juge des référés de la Cour administrative d'appel de Douai, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement au groupement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une lettre, enregistrée le 8 septembre 2016, le groupement constitué par la société ATELIERS FERIGNAC, mandataire, la société Ateliers Perrault Frères, la société Treccani et la société Dutemple, représenté par Me Charpentier, avocat, a saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande d'exécution de cet arrêt n° 08VE03572 du 23 juin 2011.
Il soutient qu'en ne lui versant ni l'indemnité qu'il a été condamné à lui verser, soit, après...
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