CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/10/2017, 16VE00388, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Judgement Number | 16VE00388 |
| Date | 26 octobre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035911392 |
| Counsel | VIEGAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil :
- d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Romainville l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 16 février 2015 ;
- de condamner la commune de Romainville à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi, ainsi qu'une indemnité correspondant au préjudice financier constitué par la perte de revenus durant la période du 21 janvier 2015 au 16 février 2015 ;
- d'ordonner, en tant que de besoin, une expertise afin d'évaluer le préjudice subi ;
- d'enjoindre à la commune de Romainville de la réintégrer sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de la commune de Romainville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1501566 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 21 janvier 2015, enjoint à la COMMUNE DE ROMAINVILLE de procéder à la réintégration juridique de Mme D... à compter du 16 février 2015 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la demande de MmeD....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 10 février 2016 et le 28 juin 2016, la COMMUNE DE ROMAINVILLE, représentée par Me Marie-Pierre Chanlair, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 21 janvier 2015, lui a enjoint de réintégrer Mme D...et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2° de rejeter ces conclusions de la demande de MmeD... ;
3° de mettre à la charge de Mme D...le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la radiation des cadres pour abandon de poste est régulière dans la mesure où, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, la légalité de la mise en demeure s'apprécie au moment de son envoi et non au moment de sa notification ; à la date de la mise en demeure, MmeD..., dont la demande de congés annuels n'avait pas été validée, était en abandon...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil :
- d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Romainville l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 16 février 2015 ;
- de condamner la commune de Romainville à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi, ainsi qu'une indemnité correspondant au préjudice financier constitué par la perte de revenus durant la période du 21 janvier 2015 au 16 février 2015 ;
- d'ordonner, en tant que de besoin, une expertise afin d'évaluer le préjudice subi ;
- d'enjoindre à la commune de Romainville de la réintégrer sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de la commune de Romainville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1501566 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 21 janvier 2015, enjoint à la COMMUNE DE ROMAINVILLE de procéder à la réintégration juridique de Mme D... à compter du 16 février 2015 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la demande de MmeD....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 10 février 2016 et le 28 juin 2016, la COMMUNE DE ROMAINVILLE, représentée par Me Marie-Pierre Chanlair, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 21 janvier 2015, lui a enjoint de réintégrer Mme D...et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2° de rejeter ces conclusions de la demande de MmeD... ;
3° de mettre à la charge de Mme D...le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la radiation des cadres pour abandon de poste est régulière dans la mesure où, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, la légalité de la mise en demeure s'apprécie au moment de son envoi et non au moment de sa notification ; à la date de la mise en demeure, MmeD..., dont la demande de congés annuels n'avait pas été validée, était en abandon...
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