CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 06/07/2017, 15VE03305, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Date | 06 juillet 2017 |
| Judgement Number | 15VE03305 |
| Record Number | CETATEXT000035140181 |
| Counsel | MANDICAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 22 957 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de sa non-réintégration à la suite d'une disponibilité pour convenances personnelles, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de prendre toutes mesures pour la réintégrer dans un emploi vacant correspondant à son grade, enfin, de mettre à la charge de la commune la somme de 35 euros au titre des dépens et la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1207427 du 10 février 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 26 octobre 2015 et le 5 janvier 2017, MmeB..., représentée par Me Mandicas, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires ;
2° de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 22 957 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ;
3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Mandicas, d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- sa requête, qui constitue une critique du jugement attaqué, est recevable ;
- en ne procédant pas à sa réintégration, l'autorité territoriale a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; en effet, depuis sa demande de réintégration du mois de février 2011, de nombreux postes de catégorie C ont été déclarés vacants et il ne saurait être soutenu que le poste d'agent d'accueil et d'instruction de l'espace insertion, celui d'adjoint administratif au service de l'état civil et les autres postes de catégorie C déclarés vacants entre les mois de mars 2011 et mars 2012 ne correspondaient ni à son grade, ni à ses compétences ; il appartient à l'autorité territoriale de démontrer en quoi ses capacités professionnelles ne correspondaient pas au profil des postes vacants alors qu'aucune proposition concrète ne lui a été faite ;
- en l'informant à tort qu'elle ne disposait pas d'un droit à réintégration après sa période de disponibilité pour convenances personnelles, l'autorité territoriale a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité ;
- la somme demandée...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 22 957 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de sa non-réintégration à la suite d'une disponibilité pour convenances personnelles, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de prendre toutes mesures pour la réintégrer dans un emploi vacant correspondant à son grade, enfin, de mettre à la charge de la commune la somme de 35 euros au titre des dépens et la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1207427 du 10 février 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 26 octobre 2015 et le 5 janvier 2017, MmeB..., représentée par Me Mandicas, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires ;
2° de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 22 957 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ;
3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Mandicas, d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- sa requête, qui constitue une critique du jugement attaqué, est recevable ;
- en ne procédant pas à sa réintégration, l'autorité territoriale a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; en effet, depuis sa demande de réintégration du mois de février 2011, de nombreux postes de catégorie C ont été déclarés vacants et il ne saurait être soutenu que le poste d'agent d'accueil et d'instruction de l'espace insertion, celui d'adjoint administratif au service de l'état civil et les autres postes de catégorie C déclarés vacants entre les mois de mars 2011 et mars 2012 ne correspondaient ni à son grade, ni à ses compétences ; il appartient à l'autorité territoriale de démontrer en quoi ses capacités professionnelles ne correspondaient pas au profil des postes vacants alors qu'aucune proposition concrète ne lui a été faite ;
- en l'informant à tort qu'elle ne disposait pas d'un droit à réintégration après sa période de disponibilité pour convenances personnelles, l'autorité territoriale a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité ;
- la somme demandée...
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