CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 06/07/2017, 14VE00462, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Record Number | CETATEXT000035140159 |
| Judgement Number | 14VE00462 |
| Date | 06 juillet 2017 |
| Counsel | BEN ZENOU |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le Port autonome de Paris a demandé au Tribunal administratif de Versailles :
- de condamner in solidum la société Sicra, la société Bernard construction, la société Eurobat, l'Apave, la société Nicholas Green et Anthony Hunt, la société Axa Corporate Solutions, assureur de la société Sicra, la société l'Auxiliaire, assureur de la société Bernard construction et de la société Nicholas Green et Anthony Hunt, le Lloyd's de Londres, assureur de l'Apave et de la société Tecoba et la société Mutuelle des architectes français, assureur de la société Manuelle Gautrand et associés, à lui verser la somme de 92 109,94 euros TTC au titre de la réfection des voiles périphériques de l'entrepôt A12 situé sur le port de Gennevilliers et la somme de 3 684,40 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre associés ;
- de condamner in solidum les sociétés précitées à lui verser la somme de 42 882,20 euros TTC au titre de la réfection du mur coupe-feu de l'entrepôt A12 et la somme de 1 715,28 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre associés ;
- de condamner in solidum ces mêmes sociétés à lui verser la somme de 39 049,52 euros TTC au titre des réparations à effectuer sur les linteaux de portes de l'entrepôt A12 ;
- de condamner in solidum la société Sicra, la société Sogesol, la société Nicholas Green et Anthony Hunt, la société Axa Corporate Solutions, assureur de la société Sicra, la société MAAF, assureur de la société Sogesol, la société l'Auxiliaire, assureur de la société Nicholas Green et Anthony Hunt, et la société Mutuelle des architectes français, assureur de la société Manuelle Gautrand et associés, à lui verser la somme de 1 221 936,52 euros TTC au titre de la réfection du dallage de l'entrepôt A12 et la somme de 48 877,46 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre associés ;
- de condamner in solidum la société Asten, M. B...C..., la société Nicholas Green et Anthony Hunt, la société Axa Corporate Solutions, assureur de la société Asten, la société Groupama Centre Manche, assureur de M.C..., la société l'Auxiliaire, assureur de la société Nicholas Green et Anthony Hunt, et la société Mutuelle des architectes français, assureur de la société Manuelle Gautrand et associés, à lui verser la somme de 102 291,60 euros TTC au titre de la réfection des châssis des tympans de l'entrepôt A12 et la somme de 3 651,07 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre associés ;
- de condamner in solidum la société Sicra, la société Asten, la société Bernard construction, la société Eurobat, la société Sogesol, M. B...C..., la société Nicholas Green et Anthony Hunt, l'Apave, la société Axa Corporate Solutions, assureur de la société Sicra, la société l'Auxiliaire, assureur de la société Bernard construction et de la société Nicholas Green et Anthony Hunt, la société MAAF, assureur de la société Sogesol, la société Groupama assurances, assureur de M.C..., le Lloyd's de Londres, assureur de l'Apave et de la société Tecoba, et la société Mutuelle des architectes français, assureur de la société Manuelle Gautrand et associés, à lui verser la somme de 49 691 euros TTC en remboursement des frais avancés en cours d'expertise ;
- de condamner in solidum les sociétés à lui verser la somme de 718 697,83 euros TTC en réparation des préjudices immatériels qu'il a subis et, à titre subsidiaire, celle de 513 355,59 euros TTC.
Par des mémoires ultérieurs, il a, en outre, demandé que :
- les défendeurs soient condamnés au montant HT des sommes chiffrées TTC dans sa demande ;
- à titre subsidiaire, la condamnation des sociétés au titre des frais avancés en cours d'expertise soit égale à la part de responsabilité de ces entreprises selon les ouvrages dont elles avaient la charge et que, sur cette somme de 49 691 euros TTC, devenue 41 717,14 euros HT, soient condamnées in solidum la société Bernard construction et la société l'Auxiliaire, à lui verser la somme de 13 285,70 euros HT, la société Sicra et la société Axa Corporate Solutions, à lui verser la somme de 39 834,22 euros HT, la société Asten et Axa France Iard à lui verser la somme de 1 713,44 euros HT ;
- lui soit accordés en outre les intérêts au taux légal sur les indemnités octroyées à compter de la date d'introduction de la demande ainsi que la capitalisation de ces intérêts à la date d'anniversaire de l'introduction de cette demande.
Par un jugement n° 0906534 du 12 décembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a notamment :
- condamné solidairement les sociétés ASTEN et Nicholas Green et Anthony Hunt à payer au Port autonome de Paris la somme de 93 297,05 euros HT au titre de la reprise des châssis de l'entrepôt, la somme de 72 968 euros au titre de la perte de revenus engendrée par les travaux de réfection rendus nécessaires, et la somme de 1 713,44 euros au titre des frais exposés en cours d'expertise, avec intérêts à compter du 13 juillet 2009 et capitalisation de ces intérêts à compter du 21 juillet 2011,
- mis à la charge de la société ASTEN 20% des frais d'expertise,
- et condamné la société ASTEN à garantir la société Nicholas Green et Anthony Hunt à hauteur de 100 % de la somme de 93 297,05 HT correspondant à la reprise des châssis de l'entrepôt et de la somme de 1 713,44 euros correspondant à des frais exposés par le port autonome en cours d'expertise.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 12 février 2014 et...
Procédure contentieuse antérieure :
Le Port autonome de Paris a demandé au Tribunal administratif de Versailles :
- de condamner in solidum la société Sicra, la société Bernard construction, la société Eurobat, l'Apave, la société Nicholas Green et Anthony Hunt, la société Axa Corporate Solutions, assureur de la société Sicra, la société l'Auxiliaire, assureur de la société Bernard construction et de la société Nicholas Green et Anthony Hunt, le Lloyd's de Londres, assureur de l'Apave et de la société Tecoba et la société Mutuelle des architectes français, assureur de la société Manuelle Gautrand et associés, à lui verser la somme de 92 109,94 euros TTC au titre de la réfection des voiles périphériques de l'entrepôt A12 situé sur le port de Gennevilliers et la somme de 3 684,40 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre associés ;
- de condamner in solidum les sociétés précitées à lui verser la somme de 42 882,20 euros TTC au titre de la réfection du mur coupe-feu de l'entrepôt A12 et la somme de 1 715,28 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre associés ;
- de condamner in solidum ces mêmes sociétés à lui verser la somme de 39 049,52 euros TTC au titre des réparations à effectuer sur les linteaux de portes de l'entrepôt A12 ;
- de condamner in solidum la société Sicra, la société Sogesol, la société Nicholas Green et Anthony Hunt, la société Axa Corporate Solutions, assureur de la société Sicra, la société MAAF, assureur de la société Sogesol, la société l'Auxiliaire, assureur de la société Nicholas Green et Anthony Hunt, et la société Mutuelle des architectes français, assureur de la société Manuelle Gautrand et associés, à lui verser la somme de 1 221 936,52 euros TTC au titre de la réfection du dallage de l'entrepôt A12 et la somme de 48 877,46 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre associés ;
- de condamner in solidum la société Asten, M. B...C..., la société Nicholas Green et Anthony Hunt, la société Axa Corporate Solutions, assureur de la société Asten, la société Groupama Centre Manche, assureur de M.C..., la société l'Auxiliaire, assureur de la société Nicholas Green et Anthony Hunt, et la société Mutuelle des architectes français, assureur de la société Manuelle Gautrand et associés, à lui verser la somme de 102 291,60 euros TTC au titre de la réfection des châssis des tympans de l'entrepôt A12 et la somme de 3 651,07 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre associés ;
- de condamner in solidum la société Sicra, la société Asten, la société Bernard construction, la société Eurobat, la société Sogesol, M. B...C..., la société Nicholas Green et Anthony Hunt, l'Apave, la société Axa Corporate Solutions, assureur de la société Sicra, la société l'Auxiliaire, assureur de la société Bernard construction et de la société Nicholas Green et Anthony Hunt, la société MAAF, assureur de la société Sogesol, la société Groupama assurances, assureur de M.C..., le Lloyd's de Londres, assureur de l'Apave et de la société Tecoba, et la société Mutuelle des architectes français, assureur de la société Manuelle Gautrand et associés, à lui verser la somme de 49 691 euros TTC en remboursement des frais avancés en cours d'expertise ;
- de condamner in solidum les sociétés à lui verser la somme de 718 697,83 euros TTC en réparation des préjudices immatériels qu'il a subis et, à titre subsidiaire, celle de 513 355,59 euros TTC.
Par des mémoires ultérieurs, il a, en outre, demandé que :
- les défendeurs soient condamnés au montant HT des sommes chiffrées TTC dans sa demande ;
- à titre subsidiaire, la condamnation des sociétés au titre des frais avancés en cours d'expertise soit égale à la part de responsabilité de ces entreprises selon les ouvrages dont elles avaient la charge et que, sur cette somme de 49 691 euros TTC, devenue 41 717,14 euros HT, soient condamnées in solidum la société Bernard construction et la société l'Auxiliaire, à lui verser la somme de 13 285,70 euros HT, la société Sicra et la société Axa Corporate Solutions, à lui verser la somme de 39 834,22 euros HT, la société Asten et Axa France Iard à lui verser la somme de 1 713,44 euros HT ;
- lui soit accordés en outre les intérêts au taux légal sur les indemnités octroyées à compter de la date d'introduction de la demande ainsi que la capitalisation de ces intérêts à la date d'anniversaire de l'introduction de cette demande.
Par un jugement n° 0906534 du 12 décembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a notamment :
- condamné solidairement les sociétés ASTEN et Nicholas Green et Anthony Hunt à payer au Port autonome de Paris la somme de 93 297,05 euros HT au titre de la reprise des châssis de l'entrepôt, la somme de 72 968 euros au titre de la perte de revenus engendrée par les travaux de réfection rendus nécessaires, et la somme de 1 713,44 euros au titre des frais exposés en cours d'expertise, avec intérêts à compter du 13 juillet 2009 et capitalisation de ces intérêts à compter du 21 juillet 2011,
- mis à la charge de la société ASTEN 20% des frais d'expertise,
- et condamné la société ASTEN à garantir la société Nicholas Green et Anthony Hunt à hauteur de 100 % de la somme de 93 297,05 HT correspondant à la reprise des châssis de l'entrepôt et de la somme de 1 713,44 euros correspondant à des frais exposés par le port autonome en cours d'expertise.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 12 février 2014 et...
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