CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 25/01/2018, 16VE01693, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Date | 25 janvier 2018 |
| Judgement Number | 16VE01693 |
| Record Number | CETATEXT000036549903 |
| Counsel | LE BAUT ; LE BAUT ; LE BAUT |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- sous le n° 1410885, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le maire adjoint chargé du personnel communal de la commune de Fontenay-aux-Roses lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, prenant effet le 30 octobre 2014, d'ordonner au maire de la commune de Fontenay-aux-Roses de la réintégrer, à compter du 30 octobre 2014, et de procéder au versement des traitements et primes dont elle a été irrégulièrement privée à compter de cette date, ainsi qu'à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- sous le n° 1500550, d'annuler les articles 2 et suivants de l'arrêté du 26 novembre 2014, par lesquels le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses a prononcé sa suspension dans l'attente de l'avis du conseil de discipline, à compter du 27 novembre 2014 et pour une durée maximale de quatre mois, d'ordonner au maire de la commune de Fontenay-aux-Roses de procéder à sa réintégration juridique à compter du 30 octobre 2014, dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard et de la réintégrer de manière effective sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- sous le n°1510412, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois, d'ordonner au maire de la commune de Fontenay-aux-Roses de la réintégrer et de lui verser les traitements et primes dont elle a été irrégulièrement privée, à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1410885-1500550-1510412 du 5 avril 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2014 et a rejeté le surplus des conclusions et demandes de MmeB....
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 6 juin 2016 sous le n° 16VE01693, MmeB..., représentée par Me Le Baut, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2014 lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ;
2° d'annuler cet arrêté ;
3° d'enjoindre au maire de Fontenay-aux-Roses de procéder au versement des traitements et primes dont elle a été privée ;
4° de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses le versement de la somme de 480 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier faute de communication de la note en délibéré du 16 mars 2016 ; l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;
- le non-lieu constaté n'est pas fondé, le retrait de la sanction n'ayant été prononcé qu'après les recours juridictionnels qu'elle a exercés.
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II. Par une requête enregistrée le 6 juin 2016 sous le n° 16VE01695, MmeB..., représentée par Me Le Baut, avocat, doit être regardée comme demandant à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 et suivants de l'arrêté du 26 novembre 2014 prononçant sa suspension dans l'attente de l'avis du conseil de discipline, à compter du 27 novembre 2014 et pour une durée maximale de quatre mois ;
2° d'annuler les articles 2 et suivants de l'arrêté du 26 novembre 2014 ;
3° de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier faute de communication de la note en délibéré du 16 mars 2016 ; l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;
- le jugement n'est pas motivé en ce qui concerne l'absence d'erreur d'appréciation de la décision de suspension ;
- la suspension est irrégulière, le conseil de discipline ne devant pas être saisi à nouveau ;
- aucun motif existant à la date de son intervention ne la justifie ;
- elle est entachée de détournement de pouvoir ou de procédure.
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III. Par une requête enregistrée le 6 juin 2016 sous le n° 16VE01694, Mme B..., représentée par Me Le Baut, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2015 lui infligeant la sanction de l'exclusion...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- sous le n° 1410885, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le maire adjoint chargé du personnel communal de la commune de Fontenay-aux-Roses lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, prenant effet le 30 octobre 2014, d'ordonner au maire de la commune de Fontenay-aux-Roses de la réintégrer, à compter du 30 octobre 2014, et de procéder au versement des traitements et primes dont elle a été irrégulièrement privée à compter de cette date, ainsi qu'à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- sous le n° 1500550, d'annuler les articles 2 et suivants de l'arrêté du 26 novembre 2014, par lesquels le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses a prononcé sa suspension dans l'attente de l'avis du conseil de discipline, à compter du 27 novembre 2014 et pour une durée maximale de quatre mois, d'ordonner au maire de la commune de Fontenay-aux-Roses de procéder à sa réintégration juridique à compter du 30 octobre 2014, dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard et de la réintégrer de manière effective sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- sous le n°1510412, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois, d'ordonner au maire de la commune de Fontenay-aux-Roses de la réintégrer et de lui verser les traitements et primes dont elle a été irrégulièrement privée, à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1410885-1500550-1510412 du 5 avril 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2014 et a rejeté le surplus des conclusions et demandes de MmeB....
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 6 juin 2016 sous le n° 16VE01693, MmeB..., représentée par Me Le Baut, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2014 lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ;
2° d'annuler cet arrêté ;
3° d'enjoindre au maire de Fontenay-aux-Roses de procéder au versement des traitements et primes dont elle a été privée ;
4° de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses le versement de la somme de 480 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier faute de communication de la note en délibéré du 16 mars 2016 ; l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;
- le non-lieu constaté n'est pas fondé, le retrait de la sanction n'ayant été prononcé qu'après les recours juridictionnels qu'elle a exercés.
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II. Par une requête enregistrée le 6 juin 2016 sous le n° 16VE01695, MmeB..., représentée par Me Le Baut, avocat, doit être regardée comme demandant à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 et suivants de l'arrêté du 26 novembre 2014 prononçant sa suspension dans l'attente de l'avis du conseil de discipline, à compter du 27 novembre 2014 et pour une durée maximale de quatre mois ;
2° d'annuler les articles 2 et suivants de l'arrêté du 26 novembre 2014 ;
3° de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier faute de communication de la note en délibéré du 16 mars 2016 ; l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;
- le jugement n'est pas motivé en ce qui concerne l'absence d'erreur d'appréciation de la décision de suspension ;
- la suspension est irrégulière, le conseil de discipline ne devant pas être saisi à nouveau ;
- aucun motif existant à la date de son intervention ne la justifie ;
- elle est entachée de détournement de pouvoir ou de procédure.
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III. Par une requête enregistrée le 6 juin 2016 sous le n° 16VE01694, Mme B..., représentée par Me Le Baut, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2015 lui infligeant la sanction de l'exclusion...
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