CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 19/05/2016, 15VE01027, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Record Number | CETATEXT000032571025 |
| Date | 19 mai 2016 |
| Judgement Number | 15VE01027 |
| Counsel | DERRIDJ |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 94 664,64 euros au titre de rappels de salaires pour la période de mars 2007 à août 2012, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation.
Par un jugement n° 1302594 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M.B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2015, M.B..., représenté par Me Belgrand, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 94 664,64 euros à titre de rappels de salaire de mars 2007 à août 2012, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2012 et de la capitalisation ;
3° à titre subsidiaire, de condamner la commune de Bobigny à l'indemniser à hauteur de 58 094,40 euros du préjudice subi pour avoir effectué des heures supplémentaires au-delà des 300 heures supplémentaires rémunérées pour la période du 1er janvier 2008 au
31 décembre 2011, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2012 et de leur capitalisation ;
4° de mettre à la charge de la commune de Bobigny le versement de la somme de
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient que :
- il a effectué 126,50 heures de travail hebdomadaire et n'a pas obtenu le règlement des heures effectuées conformément à l'accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail passé par la commune avec les syndicats le 11 avril 2001 ;
- la prescription quadriennale ne peut lui être opposée pour la période antérieure au 1er janvier 2008 dès lors qu'il a réclamé les sommes qui lui étaient dues par des courriers d'avril, juin, novembre 2010 et mars 2011 ; la prescription quinquennale ne pouvait non plus lui être opposée ;
- le juge de première instance a écarté à tort les dispositions de l'accord cadre qui prévoit que les heures effectuées le dimanche sont majorées de 100 % et que les heures effectuées la nuit sont payées à 200 % ;
- il ne bénéficiait que de 23 jours ouvrés de congés payés par an et non de 42 jours comme le soutient la commune ;
- les dispositions du décret du 3 mai 2002 relatives aux heures d'équivalence applicables aux gardiens et concierges des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ne lui sont pas applicables ; aucun décret en conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat n'a été pris ;
- compte tenu des heures effectuées de nuit et le dimanche pour la période de 2007 à 2012, il est fondé à demander un rappel de rémunération d'un montant de 94 664,64 euros ;
- à titre subsidiaire, il est fondé à demander une indemnisation correspondant aux heures supplémentaires effectuées au-delà des 300 heures déjà prises en compte, soit 2 548 heures supplémentaires.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- le décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 94 664,64 euros au titre de rappels de salaires pour la période de mars 2007 à août 2012, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation.
Par un jugement n° 1302594 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M.B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2015, M.B..., représenté par Me Belgrand, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 94 664,64 euros à titre de rappels de salaire de mars 2007 à août 2012, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2012 et de la capitalisation ;
3° à titre subsidiaire, de condamner la commune de Bobigny à l'indemniser à hauteur de 58 094,40 euros du préjudice subi pour avoir effectué des heures supplémentaires au-delà des 300 heures supplémentaires rémunérées pour la période du 1er janvier 2008 au
31 décembre 2011, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2012 et de leur capitalisation ;
4° de mettre à la charge de la commune de Bobigny le versement de la somme de
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient que :
- il a effectué 126,50 heures de travail hebdomadaire et n'a pas obtenu le règlement des heures effectuées conformément à l'accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail passé par la commune avec les syndicats le 11 avril 2001 ;
- la prescription quadriennale ne peut lui être opposée pour la période antérieure au 1er janvier 2008 dès lors qu'il a réclamé les sommes qui lui étaient dues par des courriers d'avril, juin, novembre 2010 et mars 2011 ; la prescription quinquennale ne pouvait non plus lui être opposée ;
- le juge de première instance a écarté à tort les dispositions de l'accord cadre qui prévoit que les heures effectuées le dimanche sont majorées de 100 % et que les heures effectuées la nuit sont payées à 200 % ;
- il ne bénéficiait que de 23 jours ouvrés de congés payés par an et non de 42 jours comme le soutient la commune ;
- les dispositions du décret du 3 mai 2002 relatives aux heures d'équivalence applicables aux gardiens et concierges des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ne lui sont pas applicables ; aucun décret en conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat n'a été pris ;
- compte tenu des heures effectuées de nuit et le dimanche pour la période de 2007 à 2012, il est fondé à demander un rappel de rémunération d'un montant de 94 664,64 euros ;
- à titre subsidiaire, il est fondé à demander une indemnisation correspondant aux heures supplémentaires effectuées au-delà des 300 heures déjà prises en compte, soit 2 548 heures supplémentaires.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- le décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence...
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