CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/06/2016, 15VE00557, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LE GARS |
| Record Number | CETATEXT000032864690 |
| Judgement Number | 15VE00557 |
| Date | 30 juin 2016 |
| Counsel | CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2011 du maire de la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 6 janvier 2012 ;
- d'enjoindre au maire de la commune de la réintégrer, à compter du 19 décembre 2011, au poste d'aide aux auxiliaires de puériculture ;
- de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du maintien de son licenciement malgré l'avis défavorable du 4 mai 2012 du conseil de discipline de recours ;
- de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1201440 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a :
- annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE en date du 19 décembre 2011 ;
- enjoint au maire de la commune de réintégrer MmeC..., en qualité d'aide aux auxiliaires de puériculture, avec effet au 6 janvier 2012, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
- mis à la charge de la commune du versement à Mme C...de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2015, la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par Me Pichon, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 19 décembre 2011 prononçant le licenciement de Mme C...pour insuffisance professionnelle et enjoint sa réintégration avec effet au 6 janvier 2012 ;
2° de rejeter les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une contradiction dans ses motifs ;
- l'ampliation de ce jugement, qui lui a été notifiée, n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'insuffisance professionnelle de Mme C...n'était pas caractérisée ; en effet, d'une part, l'immaturité de l'intéressée est l'un des éléments de nature à établir son insuffisance professionnelle ; d'autre part, les rapports des 9 février 2009, 24 septembre 2010, 1er octobre 2010 et 24 février 2011, relatifs aux faits qui lui sont reprochés, démontrent que le...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2011 du maire de la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 6 janvier 2012 ;
- d'enjoindre au maire de la commune de la réintégrer, à compter du 19 décembre 2011, au poste d'aide aux auxiliaires de puériculture ;
- de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du maintien de son licenciement malgré l'avis défavorable du 4 mai 2012 du conseil de discipline de recours ;
- de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1201440 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a :
- annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE en date du 19 décembre 2011 ;
- enjoint au maire de la commune de réintégrer MmeC..., en qualité d'aide aux auxiliaires de puériculture, avec effet au 6 janvier 2012, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
- mis à la charge de la commune du versement à Mme C...de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2015, la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par Me Pichon, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 19 décembre 2011 prononçant le licenciement de Mme C...pour insuffisance professionnelle et enjoint sa réintégration avec effet au 6 janvier 2012 ;
2° de rejeter les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une contradiction dans ses motifs ;
- l'ampliation de ce jugement, qui lui a été notifiée, n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'insuffisance professionnelle de Mme C...n'était pas caractérisée ; en effet, d'une part, l'immaturité de l'intéressée est l'un des éléments de nature à établir son insuffisance professionnelle ; d'autre part, les rapports des 9 février 2009, 24 septembre 2010, 1er octobre 2010 et 24 février 2011, relatifs aux faits qui lui sont reprochés, démontrent que le...
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