CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/01/2020, 17VE01800, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CAMENEN |
| Record Number | CETATEXT000041509143 |
| Date | 30 janvier 2020 |
| Judgement Number | 17VE01800 |
| Counsel | FAGES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- sous le n° 1407400, d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 15 juillet 2014 prononçant son affectation provisoire en fonction des postes disponibles à la rentrée scolaire 2014-2015 ;
- sous le n° 1408722, d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 21 août 2014 prononçant son affectation provisoire au collège République à Nanterre au titre de l'année scolaire 2014-2015 ;
- sous le n° 1507586, d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 31 août 2015 prononçant son affectation provisoire au collège Eugène Cotton d'Argenteuil au titre de l'année scolaire 2015-2016 ;
- sous le n° 1609665, d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 12 octobre 2016 prononçant son affectation à temps partiel au collège Les Chènevreux à Nanterre pour la période du 13 octobre 2016 au 2 décembre 2016.
Par un jugement n° 1407400-1408722-1507586-1609665 du 4 avril 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 juin 2017 et 7 septembre 2018, M. C..., représenté par Me Fages, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler les décisions des 21 août 2014, 31 août 2015 et 12 octobre 2016 ;
3° d'enjoindre au recteur de l'affecter au collège Voltaire à Asnières-sur-Seine ;
4° de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les changements d'affectation en litige revêtent un caractère disciplinaire mais n'ont pas été précédés des garanties procédurales requises en matière disciplinaire et ont conduit à la violation du principe " non bis in idem " ; elles présentent le caractère de sanction déguisée ;
- ils constituent une mesure de mutation d'office qui n'a pas été précédée des garanties requises ;
- ils ne présentent pas le caractère de mesures d'ordre intérieur car ils modifient sa situation professionnelle et matérielle ; il existe de fortes différences dans les conditions de travail entre les titulaires affectés à titre définitif dans un établissement et les TZR affectés à titre définitif sur une zone de remplacement ; en tant que TZR, il peut être appelé à assurer des suppléances à tous niveaux de classe et dans tous les types d'établissement du second degré ; il doit être mobilisable dans un délai de quarante-huit heures pour remplacer un professeur absent ; les affectations en zone de remplacement sont éloignées de son domicile et induisent des temps de déplacement à chaque fois différents ; il ne peut jamais s'inscrire dans la durée, lier des liens avec les collègues et mettre en place des projets interdisciplinaires ;
- la commission administrative paritaire aurait dû être saisie en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 3 du décret du 17 septembre 1999 et du 8ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ;
- il a été privé de la possibilité de consulter son dossier personnel en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- sous le n° 1407400, d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 15 juillet 2014 prononçant son affectation provisoire en fonction des postes disponibles à la rentrée scolaire 2014-2015 ;
- sous le n° 1408722, d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 21 août 2014 prononçant son affectation provisoire au collège République à Nanterre au titre de l'année scolaire 2014-2015 ;
- sous le n° 1507586, d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 31 août 2015 prononçant son affectation provisoire au collège Eugène Cotton d'Argenteuil au titre de l'année scolaire 2015-2016 ;
- sous le n° 1609665, d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 12 octobre 2016 prononçant son affectation à temps partiel au collège Les Chènevreux à Nanterre pour la période du 13 octobre 2016 au 2 décembre 2016.
Par un jugement n° 1407400-1408722-1507586-1609665 du 4 avril 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 juin 2017 et 7 septembre 2018, M. C..., représenté par Me Fages, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler les décisions des 21 août 2014, 31 août 2015 et 12 octobre 2016 ;
3° d'enjoindre au recteur de l'affecter au collège Voltaire à Asnières-sur-Seine ;
4° de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les changements d'affectation en litige revêtent un caractère disciplinaire mais n'ont pas été précédés des garanties procédurales requises en matière disciplinaire et ont conduit à la violation du principe " non bis in idem " ; elles présentent le caractère de sanction déguisée ;
- ils constituent une mesure de mutation d'office qui n'a pas été précédée des garanties requises ;
- ils ne présentent pas le caractère de mesures d'ordre intérieur car ils modifient sa situation professionnelle et matérielle ; il existe de fortes différences dans les conditions de travail entre les titulaires affectés à titre définitif dans un établissement et les TZR affectés à titre définitif sur une zone de remplacement ; en tant que TZR, il peut être appelé à assurer des suppléances à tous niveaux de classe et dans tous les types d'établissement du second degré ; il doit être mobilisable dans un délai de quarante-huit heures pour remplacer un professeur absent ; les affectations en zone de remplacement sont éloignées de son domicile et induisent des temps de déplacement à chaque fois différents ; il ne peut jamais s'inscrire dans la durée, lier des liens avec les collègues et mettre en place des projets interdisciplinaires ;
- la commission administrative paritaire aurait dû être saisie en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 3 du décret du 17 septembre 1999 et du 8ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ;
- il a été privé de la possibilité de consulter son dossier personnel en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22...
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