CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 18VE00559, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CAMENEN |
| Date | 28 avril 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041841154 |
| Judgement Number | 18VE00559 |
| Counsel | AMSON |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le proviseur du lycée Jean-Pierre Vernant de Sèvres sur la demande indemnitaire formée le 6 mars 2015, de condamner le lycée Jean-Pierre Vernant de Sèvres à lui verser une somme globale de 23 753,56 euros en réparation des préjudices financier et moral subis en raison de l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail et de mettre à la charge du lycée Jean-Pierre Vernant de Sèvres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens de l'instance.
Par un jugement n° 1505691 du 19 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 19 août 2018, M. D... C..., représenté par Me A..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de condamner le lycée Jean-Pierre Vernant de Sèvres à lui verser les sommes de 13 753,56 euros en réparation de son préjudice financier et de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3° de mettre à la charge du lycée Jean-Pierre Vernant de Sèvres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 11 mai 2015 ne présente pas de caractère confirmatif car le courrier du 13 décembre 2010 ne constitue pas une décision ; la Cour administrative d'appel de Versailles, dans son arrêt du 22 janvier 2015, a estimé qu'il n'avait formé aucune demande indemnitaire préalable en 2010 ; dans ces conditions, le proviseur du lycée Jean-Pierre Vernant ne peut avoir rejeté une demande indemnitaire inexistante ;
- les circonstances de fait et de droit avaient évolué entre 2010 et 2015 ;
- la confirmation du jugement attaqué conduirait à un déni de justice ;
- l'administration a commis une faute engageant sa responsabilité ;
- son préjudice financier correspond aux douze mois de salaire qu'il aurait pu percevoir du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, soit la somme de 13 753,56 euros ; son préjudice moral peut être évalué à la somme de 10 000 euros.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 ;
-...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le proviseur du lycée Jean-Pierre Vernant de Sèvres sur la demande indemnitaire formée le 6 mars 2015, de condamner le lycée Jean-Pierre Vernant de Sèvres à lui verser une somme globale de 23 753,56 euros en réparation des préjudices financier et moral subis en raison de l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail et de mettre à la charge du lycée Jean-Pierre Vernant de Sèvres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens de l'instance.
Par un jugement n° 1505691 du 19 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 19 août 2018, M. D... C..., représenté par Me A..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de condamner le lycée Jean-Pierre Vernant de Sèvres à lui verser les sommes de 13 753,56 euros en réparation de son préjudice financier et de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3° de mettre à la charge du lycée Jean-Pierre Vernant de Sèvres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 11 mai 2015 ne présente pas de caractère confirmatif car le courrier du 13 décembre 2010 ne constitue pas une décision ; la Cour administrative d'appel de Versailles, dans son arrêt du 22 janvier 2015, a estimé qu'il n'avait formé aucune demande indemnitaire préalable en 2010 ; dans ces conditions, le proviseur du lycée Jean-Pierre Vernant ne peut avoir rejeté une demande indemnitaire inexistante ;
- les circonstances de fait et de droit avaient évolué entre 2010 et 2015 ;
- la confirmation du jugement attaqué conduirait à un déni de justice ;
- l'administration a commis une faute engageant sa responsabilité ;
- son préjudice financier correspond aux douze mois de salaire qu'il aurait pu percevoir du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, soit la somme de 13 753,56 euros ; son préjudice moral peut être évalué à la somme de 10 000 euros.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 ;
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