CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 13/09/2018, 16VE02275, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DOUMERGUE |
| Judgement Number | 16VE02275 |
| Record Number | CETATEXT000037415472 |
| Date | 13 septembre 2018 |
| Counsel | HAMRI |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Bouygues Télécom a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2016 par lequel le maire de Pavillons-sous-Bois s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux d'implantation d'une station relais de téléphonie mobile ;
Par un jugement n° 1601361 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et a enjoint au maire de Pavillons-sous-Bois de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration déposée par la société Bouygues Télécom, dans un délai de
quinze jours à compter de la notification de ce jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2016, la COMMUNE DE
PAVILLONS-SOUS-BOIS, représentée par Me Caron, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de mettre à la charge de la société Bouygues Télécom le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que le pylône aurait dû faire l'objet d'un traitement particulier ; que, par ailleurs, le tribunal administratif aurait dû faire droit à sa demande de substitution de motifs ;
- l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que l'antenne relais porte une atteinte manifeste au paysage ; par ailleurs, ce projet d'implantation aurait dû faire l'objet d'un traitement particulier ;
- il y a lieu de procéder à une substitution de motif pour retenir que le projet comporte des nuisances de nature à justifier la décision attaquée ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pilven,
- et les conclusions de M. Errera, rapporteur public,
1. Considérant que la société Bouygues Télécom, titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un réseau radioélectrique délivrée le 8 décembre 1994 par le ministre des postes et communications électroniques, a déposé le 20 novembre 2015 une déclaration préalable de travaux afin d'implanter une station de radiotéléphonie mobile dans la COMMUNE
DE...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Bouygues Télécom a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2016 par lequel le maire de Pavillons-sous-Bois s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux d'implantation d'une station relais de téléphonie mobile ;
Par un jugement n° 1601361 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et a enjoint au maire de Pavillons-sous-Bois de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration déposée par la société Bouygues Télécom, dans un délai de
quinze jours à compter de la notification de ce jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2016, la COMMUNE DE
PAVILLONS-SOUS-BOIS, représentée par Me Caron, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de mettre à la charge de la société Bouygues Télécom le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que le pylône aurait dû faire l'objet d'un traitement particulier ; que, par ailleurs, le tribunal administratif aurait dû faire droit à sa demande de substitution de motifs ;
- l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que l'antenne relais porte une atteinte manifeste au paysage ; par ailleurs, ce projet d'implantation aurait dû faire l'objet d'un traitement particulier ;
- il y a lieu de procéder à une substitution de motif pour retenir que le projet comporte des nuisances de nature à justifier la décision attaquée ;
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pilven,
- et les conclusions de M. Errera, rapporteur public,
1. Considérant que la société Bouygues Télécom, titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un réseau radioélectrique délivrée le 8 décembre 1994 par le ministre des postes et communications électroniques, a déposé le 20 novembre 2015 une déclaration préalable de travaux afin d'implanter une station de radiotéléphonie mobile dans la COMMUNE
DE...
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