Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18/04/2019, 17VE00743, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DOUMERGUE |
| Date | 18 avril 2019 |
| Judgement Number | 17VE00743 |
| Record Number | CETATEXT000038420140 |
| Counsel | SCP FABRE - LUCE MAZZACURATI |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE en date du 6 septembre 2013 portant changement d'affectation et de la réintégrer à son ancien poste.
Par un jugement n° 1306171 du 9 janvier 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 13 novembre 2017, la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE, représentée par la SCP Fabre-LuceE..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif ;
3° et de mettre à la charge de Mme D...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont qualifié à tort de sanction déguisée la mutation de Mme D... qui ne lui faisait pas grief, en l'absence de perte de rémunération ou de responsabilité ;
- cette mesure d'ordre intérieur dans l'intérêt du service ne nécessitait donc pas la consultation de la commission administrative paritaire en formation disciplinaire ;
- il existait un intérêt du service à cette mutation, en raison du trouble causé par la distribution par l'agent de calendriers à caractère confessionnel sur le lieu de travail ;
- cette mutation ne nécessitait donc pas de motivation ;
- le fait que la mutation d'office ne soit pas au nombre des sanctions prévues par le droit de la fonction publique est sans incidence ;
- est également sans incidence sur la légalité de cette mutation le fait que, en présence d'actes contraires à la neutralité du service public, le maire de la commune ait engagé une procédure disciplinaire, puis ait renoncé à la poursuivre jusqu'à son terme.
.............................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE en date du 6 septembre 2013 portant changement d'affectation et de la réintégrer à son ancien poste.
Par un jugement n° 1306171 du 9 janvier 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 13 novembre 2017, la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE, représentée par la SCP Fabre-LuceE..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif ;
3° et de mettre à la charge de Mme D...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont qualifié à tort de sanction déguisée la mutation de Mme D... qui ne lui faisait pas grief, en l'absence de perte de rémunération ou de responsabilité ;
- cette mesure d'ordre intérieur dans l'intérêt du service ne nécessitait donc pas la consultation de la commission administrative paritaire en formation disciplinaire ;
- il existait un intérêt du service à cette mutation, en raison du trouble causé par la distribution par l'agent de calendriers à caractère confessionnel sur le lieu de travail ;
- cette mutation ne nécessitait donc pas de motivation ;
- le fait que la mutation d'office ne soit pas au nombre des sanctions prévues par le droit de la fonction publique est sans incidence ;
- est également sans incidence sur la légalité de cette mutation le fait que, en présence d'actes contraires à la neutralité du service public, le maire de la commune ait engagé une procédure disciplinaire, puis ait renoncé à la poursuivre jusqu'à son terme.
.............................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des...
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