CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/09/2017, 15VE00683, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme DOUMERGUE
Record NumberCETATEXT000035701353
Date28 septembre 2017
Judgement Number15VE00683
CounselPARAGYIOS
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 354 868,70 euros en réparation du préjudice économique résultant du non paiement d'heures et de travaux supplémentaires effectués au cours de périodes d'astreinte de 2004 à 2008 et la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral et de la perte de chance de pouvoir être indemnisée des heures et travaux et supplémentaires réalisés entre 1999 et 2004, avec intérêts de droit à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts ;

Par un jugement n°0906081 du 30 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de MmeA....

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2015, MmeA..., représentée par
Me Paragyios, avocat, demande à la cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser les sommes de
356 308,13 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique et 50 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et de la perte de chance subis, avec intérêts de droit à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts ;

3° de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- de 1998 à 2008, elle a occupé des fonctions d'agent d'accueil le jour et de gardien la nuit au sein des archives départementales des Hauts-de-Seine ; au cours de cette période, elle était d'astreinte et a occupé un logement de fonction pour nécessité absolue de service ; étant à la disposition permanente de son employeur, elle a accompli des heures et des tâches supplémentaires au-delà de la durée légale du temps de travail ainsi que des interventions pendant les heures d'astreinte ; ces heures et travaux n'ont, à tort, pas été rémunérés par le département des
Hauts-de-Seine malgré ses alertes et celles du syndicat CFDT et alors que le département a fini par reconnaître en 2008 que sa situation n'était pas conforme au droit en vigueur et a, par suite, modifié le règlement intérieur ; le préjudice économique résultant du non paiement des périodes d'astreinte avec mise à disposition permanente, des heures effectuées le soir du dimanche au vendredi et des heures supplémentaires effectuées le jour s'élève, pour la période de 2004 à 2008, à
354 868,70 euros ;
- la surcharge de travail a engendré une détérioration de ses conditions de travail et de son état de santé puisqu'elle a en effet été prise en charge pour dépression ; son droit au respect de sa vie privée a aussi été méconnu en raison du nombre élevé d'astreintes et des conditions matérielles d'aménagement de son appartement, qui lui ont causé un préjudice moral ; elle a, par ailleurs, subi une détérioration supplémentaire de ses conditions de travail à la suite de ses réclamations auprès de l'administration ;
- sa créance pour 2004 n'est pas prescrite au sens de la prescription quadriennale.

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2017 :
- le rapport de M. Pilven, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Errera, rapporteur public ;
- et les observations de MeD..., représentant le département des Hauts-de-Seine, en présence de Mme B...et Mme E...dudit département.
1. Considérant que MmeA..., agent technique territorial du conseil général des Hauts-de-Seine, a été affectée, à compter du mois de mai 1998, à la direction des archives départementales pour exercer les fonctions de gardienne ; que, pour l'accomplissement de ses fonctions, elle a été placée sous un régime d'astreinte allant du dimanche à 17 heures au vendredi
à 17 heures et a bénéficié, en contrepartie, d'une concession de logement de fonction pour nécessité de service puis, à partir de 2002, d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service ; que Mme A...a adressé au département des Hauts-de-Seine, le 12 janvier 2009, une demande préalable d'indemnisation portant, d'une part, sur l'ensemble des heures et travaux supplémentaires qu'elle estime avoir accomplis de 2004 à 2008 et, d'autre part, sur le préjudice moral résultant de ses conditions d'emploi et de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation des heures et travaux supplémentaires accomplis avant 2004 ; que cette demande ayant été rejetée le 27 avril 2009,
Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la condamnation du département des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT