CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 11/05/2017, 16VE01024, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DEMOUVEAUX
Date11 mai 2017
Record NumberCETATEXT000034723363
Judgement Number16VE01024
CounselTULLE
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, les décisions du 15 avril et du 29 avril 2013 par lesquelles le maire de Bièvres lui a imposé une indemnité mensuelle d'occupation de 623 euros et le paiement de ses consommations d'eau et d'énergie, d'autre part, l'avis d'opposition à tiers détenteur émis le
12 décembre 2013 à son encontre pour un montant de 2 812,64 euros.

Par un jugement n° 1401030 du 9 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée 7 avril 2016, M.B..., représenté par
Me Tulle, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler ces deux décisions, ainsi que l'avis à tiers détenteur ;

3° de mettre à la charge de la commune de Bièvres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient que :

- la décision du 15 avril 2013 méconnaît les dispositions du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, en tant qu'elle met un terme à la concession de logement après le 20 avril 2013 ;
- cette décision repose sur un motif juridiquement erroné, tiré de la cessation de ses fonctions de responsable de la voirie et des espaces verts ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'agent a effectivement continué à exercer jusqu'au 13 août 2013 ses fonctions de gardiennage et d'astreinte ;
- le maire de la commune n'était pas compétent, faute de délibération du conseil municipal l'y autorisant, pour rendre payante, par les décisions du 15 avril et du 29 avril 2013, l'occupation d'un logement concédé à titre gratuit et exiger le remboursement des factures d'eau et d'énergie ;
- l'arrêté du 28 septembre 2012, modifiant les conditions de la concession de logement du 2 septembre 2011 relatives aux consommations d'eau et d'énergie et prenant effet au
1er octobre 2012, ne lui a pas été transmis et n'a d'ailleurs pas été signé par lui ;
- cet arrêté ne vise pas la délibération du conseil municipal autorisant le maire à modifier les conditions de la concession de logement ;
- le maire de la commune n'était pas compétent, faute de délibération du conseil municipal l'y autorisant, pour prendre cet arrêté ;
- cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions du décret du 9 mai 2002 et de l'arrêté du 22 janvier 2013...

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