CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 09/02/2017, 15VE01145, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEMOUVEAUX |
| Date | 09 février 2017 |
| Judgement Number | 15VE01145 |
| Record Number | CETATEXT000034025498 |
| Counsel | RAIMBAULT |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le maire de Fontenay-aux-Roses lui a infligé un blâme, ainsi que le courrier de notification de cette sanction.
Par un jugement n° 1306412 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a annulé ce blâme et rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2015, la COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES, prise en la personne de son maire, régulièrement habilité à cet effet, représentée par le cabinet Richer et associés, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé le blâme prononcé le 30 mai 2013 ;
2° de rejeter la demande de MmeD....
La COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES soutient que :
- le jugement entrepris a méconnu l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- il a estimé à tort que l'auteur de la décision infligeant un blâme n'établissait pas sa compétence ;
- la décision est suffisamment motivée en fait et en droit ;
- la procédure disciplinaire a été respectée en tous points ;
- les faits sont établis ;
- la sanction n'est pas disproportionnée.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-637 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 6 quinquies et 11 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Soyez et les conclusions de M. Errera, rapporteur public.
1. Considérant que la COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES relève appel du jugement n° 1306412 du 5 mars 2015 rendu par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a annulé le blâme infligé à MmeD..., gardien de police municipale, par arrêté du 30 mai 2013, au motif que la signataire de cet arrêté, MmeA..., adjoint au maire, ne disposait pas d'un arrêté de délégation de signature régulièrement publié ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement doit être signée par le président de la formation de jugement, et le greffier ; que si...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le maire de Fontenay-aux-Roses lui a infligé un blâme, ainsi que le courrier de notification de cette sanction.
Par un jugement n° 1306412 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a annulé ce blâme et rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2015, la COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES, prise en la personne de son maire, régulièrement habilité à cet effet, représentée par le cabinet Richer et associés, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé le blâme prononcé le 30 mai 2013 ;
2° de rejeter la demande de MmeD....
La COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES soutient que :
- le jugement entrepris a méconnu l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- il a estimé à tort que l'auteur de la décision infligeant un blâme n'établissait pas sa compétence ;
- la décision est suffisamment motivée en fait et en droit ;
- la procédure disciplinaire a été respectée en tous points ;
- les faits sont établis ;
- la sanction n'est pas disproportionnée.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-637 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 6 quinquies et 11 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Soyez et les conclusions de M. Errera, rapporteur public.
1. Considérant que la COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES relève appel du jugement n° 1306412 du 5 mars 2015 rendu par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a annulé le blâme infligé à MmeD..., gardien de police municipale, par arrêté du 30 mai 2013, au motif que la signataire de cet arrêté, MmeA..., adjoint au maire, ne disposait pas d'un arrêté de délégation de signature régulièrement publié ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement doit être signée par le président de la formation de jugement, et le greffier ; que si...
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