CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/12/2016, 15VE00252, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:29 décembre 2016
Juridiction:Cour administrative d'appel de Versailles
SOMMAIRE

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. G... F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le maire de Saint-Denis ne s'est pas opposé à une déclaration préalable présentée par Mme C...pour la réalisation de travaux au 10 bis rue Francisque Sarcey à Saint-Denis.

Par un jugement n° 1402453 en date du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.F....

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier, 25 novembre et 14 décembre 2015, M.F..., représenté par Me Buchinger, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Denis en date du 31 janvier 2014 ;

3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de Mme C... une somme de 3 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

M. F...soutient qu'il n'est pas justifié d'une délégation de compétence au signataire de l'arrêté attaqué ; que l'arrêté est entaché de vices de forme et de procédure et que le dossier de demande était incomplet ; qu'un permis de construire aurait dû être sollicité en lieu et place d'une déclaration de travaux ; que la surélévation est trop importante, en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme ; que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les distances aux limites séparatives n'ont pas été respectées.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Errera,
- les conclusions de M. Delage, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., pour M.F..., Me B..., pour la commune de Saint-Denis, et de Me E..., pour MmeC....


Sur la recevabilité de l'intervention de MmeC... :

1. Considérant que MmeC... est la bénéficiaire de la déclaration de travaux en cause dans le présent litige ; qu'elle justifie, à ce titre, d'un intérêt lui donnant qualité à intervenir ; que...

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