CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/12/2016, 15VE00252, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEMOUVEAUX |
| Record Number | CETATEXT000033738460 |
| Date | 29 décembre 2016 |
| Judgement Number | 15VE00252 |
| Counsel | BUCHINGER & RUBIN AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le maire de Saint-Denis ne s'est pas opposé à une déclaration préalable présentée par Mme C...pour la réalisation de travaux au 10 bis rue Francisque Sarcey à Saint-Denis.
Par un jugement n° 1402453 en date du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.F....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier, 25 novembre et 14 décembre 2015, M.F..., représenté par Me Buchinger, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Denis en date du 31 janvier 2014 ;
3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de Mme C... une somme de 3 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.
M. F...soutient qu'il n'est pas justifié d'une délégation de compétence au signataire de l'arrêté attaqué ; que l'arrêté est entaché de vices de forme et de procédure et que le dossier de demande était incomplet ; qu'un permis de construire aurait dû être sollicité en lieu et place d'une déclaration de travaux ; que la surélévation est trop importante, en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme ; que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les distances aux limites séparatives n'ont pas été respectées.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Errera,
- les conclusions de M. Delage, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., pour M.F..., Me B..., pour la commune de Saint-Denis, et de Me E..., pour MmeC....
Sur la recevabilité de l'intervention de MmeC... :
1. Considérant que MmeC... est la bénéficiaire de la déclaration de travaux en cause dans le présent litige ; qu'elle justifie, à ce titre, d'un intérêt lui donnant qualité à intervenir ; que, dès lors, son intervention en défense, à l'appui des conclusions de la commune de Saint-Denis tendant au rejet de la requête...
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le maire de Saint-Denis ne s'est pas opposé à une déclaration préalable présentée par Mme C...pour la réalisation de travaux au 10 bis rue Francisque Sarcey à Saint-Denis.
Par un jugement n° 1402453 en date du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.F....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier, 25 novembre et 14 décembre 2015, M.F..., représenté par Me Buchinger, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Denis en date du 31 janvier 2014 ;
3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de Mme C... une somme de 3 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.
M. F...soutient qu'il n'est pas justifié d'une délégation de compétence au signataire de l'arrêté attaqué ; que l'arrêté est entaché de vices de forme et de procédure et que le dossier de demande était incomplet ; qu'un permis de construire aurait dû être sollicité en lieu et place d'une déclaration de travaux ; que la surélévation est trop importante, en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme ; que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les distances aux limites séparatives n'ont pas été respectées.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Errera,
- les conclusions de M. Delage, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., pour M.F..., Me B..., pour la commune de Saint-Denis, et de Me E..., pour MmeC....
Sur la recevabilité de l'intervention de MmeC... :
1. Considérant que MmeC... est la bénéficiaire de la déclaration de travaux en cause dans le présent litige ; qu'elle justifie, à ce titre, d'un intérêt lui donnant qualité à intervenir ; que, dès lors, son intervention en défense, à l'appui des conclusions de la commune de Saint-Denis tendant au rejet de la requête...
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