CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 24/03/2016, 14VE00651, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEMOUVEAUX |
| Date | 24 mars 2016 |
| Judgement Number | 14VE00651 |
| Record Number | CETATEXT000032305510 |
| Counsel | CABINET AUDE EVIN & FLORIAN BORG |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse de première instance :
M. F...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le certificat de conformité du pavillon sis 29 bis, avenue de la Villageoise à Bondy (93140), délivré le 6 juin 2008 par le maire de cette commune à M. et MmeE....
Par un jugement n°1304838 en date du 31 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ce certificat.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2014, M. et Mme C...E..., représentés par Me Edmond Msika, avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande de M. A...;
3° de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- il existe deux niveaux différents de terrain naturel visible pour les deux propriétés voisines, qui expliquent les différences entre la hauteur autorisée du mur de clôture dans le permis de construire modificatif et le constat effectué au cours de la procédure judiciaire ;
- les premiers juges se sont fondés à tort sur les mesures prises à partir du terrain de M.A....
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Soyez
- et les conclusions de M. Delage, rapporteur public.
1. Considérant que, M. et MmeE..., d'une part, le maire de la COMMUNE DE BONDY, d'autre part, relèvent appel du jugement du 31 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande de M.A..., le certificat de conformité délivré le 8 juin 2008 à M. et Mme E...pour la maison sise au 29 bis, avenue la Villageoise, dans cette commune ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête de la COMMUNE DE BONDY ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme : " A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat " ;
3. Considérant que M. et Mme E...ont été autorisés, par un permis du 2 mars 1995, à faire construire la maison déjà...
Procédure contentieuse de première instance :
M. F...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le certificat de conformité du pavillon sis 29 bis, avenue de la Villageoise à Bondy (93140), délivré le 6 juin 2008 par le maire de cette commune à M. et MmeE....
Par un jugement n°1304838 en date du 31 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ce certificat.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2014, M. et Mme C...E..., représentés par Me Edmond Msika, avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande de M. A...;
3° de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- il existe deux niveaux différents de terrain naturel visible pour les deux propriétés voisines, qui expliquent les différences entre la hauteur autorisée du mur de clôture dans le permis de construire modificatif et le constat effectué au cours de la procédure judiciaire ;
- les premiers juges se sont fondés à tort sur les mesures prises à partir du terrain de M.A....
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Soyez
- et les conclusions de M. Delage, rapporteur public.
1. Considérant que, M. et MmeE..., d'une part, le maire de la COMMUNE DE BONDY, d'autre part, relèvent appel du jugement du 31 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande de M.A..., le certificat de conformité délivré le 8 juin 2008 à M. et Mme E...pour la maison sise au 29 bis, avenue la Villageoise, dans cette commune ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête de la COMMUNE DE BONDY ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme : " A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat " ;
3. Considérant que M. et Mme E...ont été autorisés, par un permis du 2 mars 1995, à faire construire la maison déjà...
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