CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21/04/2016, 14VE02573, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DEMOUVEAUX
Date21 avril 2016
Judgement Number14VE02573
Record NumberCETATEXT000032457904
CounselSELARL GUY FARCY - OLIVIER HORRIE
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006, ainsi que des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 1202545 en date du 11 juin 2014, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2014, M. B..., représenté par Me Rouillon, avocat, demande à la Cour :
1° de le décharger des impositions litigieuses ;

2° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B...soutient que :
- en ce qui concerne les biens qu'il détient en propre, l'administration a refusé la déduction de dépenses d'entretien, de réparation et de taxes foncières, au motif que la preuve de leur paiement effectif n'a pas été apportée ; les taxes foncières acquittées au titre des années 2004, 2005 et 2006 sont bien déductibles des revenus fonciers ; il va effectuer les démarches nécessaires pour transmettre les pièces afin de justifier des paiements effectifs des charges dont la déduction a été refusée ; au titre de la location des biens détenus en propre, les résultats générés sont un déficit de 6 588 euros au titre de l'année 2004, un déficit de 11 530 euros au titre de l'année 2005 et un déficit de 68 385 euros au titre de l'année 2006 ;
- en ce qui concerne les revenus fonciers de la SCI Filame, il va effectuer les démarches nécessaires pour transmettre les pièces afin de justifier des paiements effectifs de ces charges ;
- si l'administration a maintenu les redressements qu'elle a prononcés à son encontre au titre des revenus d'origine indéterminée à hauteur de 36 723 euros en 2005 et 30 868 euros en 2006, toutefois, il va effectuer les démarches nécessaires pour transmettre les pièces afin de justifier des paiements effectifs de ces charges.
...................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Errera,
- et les conclusions de M. Delage, rapporteur public.


1. Considérant que M. B...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel lui ont été notifiées, par propositions de rectification des 20 décembre 2007 et 30 septembre 2008, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2004 à 2006...

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