CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 13/02/2020, 18VE02719, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BESSON-LEDEY |
| Judgement Number | 18VE02719 |
| Record Number | CETATEXT000041602894 |
| Date | 13 février 2020 |
| Counsel | BUES ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel le maire de Trappes a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, ensemble la décision du 22 juillet 2016 de cette même autorité rejetant sa demande de retrait de cet arrêté.
Par un jugement n° 1606781 du 25 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er août 2018 et le 20 janvier 2020, Mme C..., représentée par Me Boukheloua, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement et les décisions des 21 juin et 22 juillet 2016 du maire de Trappes ;
2° de mettre à la charge de la commune de Trappes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué n'a pas été signé ;
- l'arrêté de radiation des cadres est insuffisamment motivé ;
- elle a adressé, le 16 juin 2016, de manière régulière, aux services de la mairie, deux certificats prescrivant des arrêts de travail du 15 au 21 juin et du 15 au 27 juin 2016 et faisant état de pathologies nouvelles, ce qui devait faire obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste ;
- son comportement ne peut nullement s'interpréter comme traduisant une volonté de rompre son lien avec le service.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de M. Errera, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... C..., agent d'animation de 2ème classe affectée à la commune de Trappes, a été placée en congé de longue maladie jusqu'au 1er mars 2016. Si elle n'a pas repris le service, en dépit d'une première mise en demeure, le maire lui a accordé le bénéfice de ses congés annuels du 16 mars au 11 avril 2016. Faute pour Mme C... de reprendre son service à l'issue de ces congés, elle a été de nouveau mise en demeure, par un courrier du 14 avril 2016, de se...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel le maire de Trappes a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, ensemble la décision du 22 juillet 2016 de cette même autorité rejetant sa demande de retrait de cet arrêté.
Par un jugement n° 1606781 du 25 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er août 2018 et le 20 janvier 2020, Mme C..., représentée par Me Boukheloua, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement et les décisions des 21 juin et 22 juillet 2016 du maire de Trappes ;
2° de mettre à la charge de la commune de Trappes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué n'a pas été signé ;
- l'arrêté de radiation des cadres est insuffisamment motivé ;
- elle a adressé, le 16 juin 2016, de manière régulière, aux services de la mairie, deux certificats prescrivant des arrêts de travail du 15 au 21 juin et du 15 au 27 juin 2016 et faisant état de pathologies nouvelles, ce qui devait faire obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste ;
- son comportement ne peut nullement s'interpréter comme traduisant une volonté de rompre son lien avec le service.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de M. Errera, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... C..., agent d'animation de 2ème classe affectée à la commune de Trappes, a été placée en congé de longue maladie jusqu'au 1er mars 2016. Si elle n'a pas repris le service, en dépit d'une première mise en demeure, le maire lui a accordé le bénéfice de ses congés annuels du 16 mars au 11 avril 2016. Faute pour Mme C... de reprendre son service à l'issue de ces congés, elle a été de nouveau mise en demeure, par un courrier du 14 avril 2016, de se...
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