CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 02/07/2020, 18VE02720, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. OLSON |
| Date | 02 juillet 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042097040 |
| Judgement Number | 18VE02720 |
| Counsel | LE BAUT |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le courrier du 3 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a pris acte de la prise en charge de M. C... par le CIG, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 12 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a maintenu M. C... en surnombre, l'arrêté du 15 décembre 2014 supprimant l'emploi d'adjoint technique de 2ème classe qu'occupait cet agent au sein de la commune, et les courriers du 12 décembre 2014 adressés au CIG et à M. C....
Par un jugement n° 1601353 du 4 juillet 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du CIG DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 2 août 2018, le CIG DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, représenté par Me D..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler le courrier du 3 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a pris acte de la prise en charge de M. C... par le CIG DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ;
3° d'annuler par voie de conséquence, l'arrêté du 12 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a maintenu M. C... en surnombre, ainsi que la délibération du conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge du 15 décembre 2014 supprimant l'emploi d'adjoint technique de 2ème classe qu'occupait M. C... et les courriers du 12 décembre 2014 adressés par le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge au CIG DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE et à M. C... ;
4° de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel-sur-Orge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'avait pas intérêt à agir contre l'arrêté de maintien en surnombre du 12 décembre 2014 et la délibération du 15 décembre 2014, dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la suppression de l'emploi d'un fonctionnaire territorial et son maintien en surnombre impliquent l'intervention du centre de gestion territorialement compétent ;
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le courrier du 3 décembre 2015 ne lui faisait pas grief dès lors qu'il a pour objet et pour effet de mettre M. C... à sa charge en application des...
Procédure contentieuse antérieure :
Le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le courrier du 3 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a pris acte de la prise en charge de M. C... par le CIG, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 12 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a maintenu M. C... en surnombre, l'arrêté du 15 décembre 2014 supprimant l'emploi d'adjoint technique de 2ème classe qu'occupait cet agent au sein de la commune, et les courriers du 12 décembre 2014 adressés au CIG et à M. C....
Par un jugement n° 1601353 du 4 juillet 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du CIG DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 2 août 2018, le CIG DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, représenté par Me D..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler le courrier du 3 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a pris acte de la prise en charge de M. C... par le CIG DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ;
3° d'annuler par voie de conséquence, l'arrêté du 12 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a maintenu M. C... en surnombre, ainsi que la délibération du conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge du 15 décembre 2014 supprimant l'emploi d'adjoint technique de 2ème classe qu'occupait M. C... et les courriers du 12 décembre 2014 adressés par le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge au CIG DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE et à M. C... ;
4° de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel-sur-Orge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'avait pas intérêt à agir contre l'arrêté de maintien en surnombre du 12 décembre 2014 et la délibération du 15 décembre 2014, dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la suppression de l'emploi d'un fonctionnaire territorial et son maintien en surnombre impliquent l'intervention du centre de gestion territorialement compétent ;
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le courrier du 3 décembre 2015 ne lui faisait pas grief dès lors qu'il a pour objet et pour effet de mettre M. C... à sa charge en application des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI