CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/04/2021, 19VE00191, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALBERTINI |
| Judgement Number | 19VE00191 |
| Record Number | CETATEXT000043465406 |
| Date | 29 avril 2021 |
| Counsel | DE SAINT BLANCARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI France Rive a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 1 328 209,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2016, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'un arrêté du 23 août 2013 portant sursis à statuer sur une déclaration préalable de travaux et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1702299 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2019, la SCI France Rive, représentée par Me de Saint-Blancard, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté portant sursis à statuer sur une déclaration préalable de travaux ;
2°) de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 1 328 209,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2016, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
La SCI France Rive soutient que :
Sur la régularité du jugement attaqué :
- les premiers juges ont estimé, à tort, qu'elle n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité entre l'arrêté portant sursis à statuer du 23 août 2013 et la perte des loyers non perçus de sa locataire, la société française de solutions industrielles d'ingénierie environnementale et énergétique (ci-après SCI FSIIEE), pour un montant de 1 328 209,70 euros.
Sur les conclusions indemnitaires :
- l'arrêté en date du 23 août 2013 a eu pour effet d'empêcher " tant la poursuite de la location en cours que la conclusion d'un bail avec le candidat locataire qui se proposait de substituer le locataire en place " et la résiliation de ce bail, conclu avec la SCI FSIIEE, est à l'origine directe et certaine de son préjudice financier.
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code du travail ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI France Rive a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 1 328 209,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2016, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'un arrêté du 23 août 2013 portant sursis à statuer sur une déclaration préalable de travaux et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1702299 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2019, la SCI France Rive, représentée par Me de Saint-Blancard, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté portant sursis à statuer sur une déclaration préalable de travaux ;
2°) de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 1 328 209,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2016, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
La SCI France Rive soutient que :
Sur la régularité du jugement attaqué :
- les premiers juges ont estimé, à tort, qu'elle n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité entre l'arrêté portant sursis à statuer du 23 août 2013 et la perte des loyers non perçus de sa locataire, la société française de solutions industrielles d'ingénierie environnementale et énergétique (ci-après SCI FSIIEE), pour un montant de 1 328 209,70 euros.
Sur les conclusions indemnitaires :
- l'arrêté en date du 23 août 2013 a eu pour effet d'empêcher " tant la poursuite de la location en cours que la conclusion d'un bail avec le candidat locataire qui se proposait de substituer le locataire en place " et la résiliation de ce bail, conclu avec la SCI FSIIEE, est à l'origine directe et certaine de son préjudice financier.
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code du travail ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été...
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