CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 12/05/2021, 19VE00545, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALBERTINI |
| Judgement Number | 19VE00545 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043511379 |
| Counsel | SCP FEDARC AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux demandes, enregistrées sous les nos 1503636 et 1703251, Mme H... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 9 avril 2015 et du 11 novembre 2013 par lesquels le maire de la commune des Mesnuls a accordé à M. G... deux permis de construire modificatifs relatifs à la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 49 bis, rue des Essarts.
Par un jugement n° 1503636, 1703251 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 28 mars et 17 décembre 2019 et 29 septembre et 27 novembre 2020, M. et Mme E..., représentés par Me Azoulay, avocat, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles.
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés des 9 avril 2015 et 11 novembre 2013.
3°) de mettre à la charge solidairement de M. G... et de la commune des Mesnuls le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
S'agissant de l'arrêté du 11 novembre 2013 :
- le permis de construire modificatif n'a pas été régulièrement affiché ;
- la continuité de l'affichage pendant deux mois n'est pas démontrée ;
- la visibilité de l'affichage n'est pas établie ;
- le panneau d'affichage est lacunaire et ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ;
- M. G... n'a pas produit la copie du premier permis modificatif, à l'appui de la requête dirigée contre le second et ils ne peuvent donc être regardés comme ayant eu connaissance acquise de cette première décision ;
- le projet méconnaît l'article N 10 du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît l'article N 4 du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît aussi l'article N 11 du plan local d'urbanisme ;
- le projet méconnaît également les articles N 1 et N2 du plan local d'urbanisme.
S'agissant de l'arrêté du 9 avril 2015 :
- ils justifient d'un intérêt pour agir en leur qualité de voisin immédiat du projet litigieux ;
- le permis de construire modificatif constitue un bouleversement de l'économie du projet ;
- ce projet se situe en zone naturelle ;
- les modifications opérées par le second permis de construire sont importantes et ont eu pour effet de générer l'écoulement de boues sur leur terrain, de créer des vues et d'augmenter son impact ;
- le pétitionnaire aurait dû solliciter un nouveau permis ;
- le projet méconnaît l'article N 10 du plan local d'urbanisme ;
- le projet méconnaît l'article N 4 du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît aussi l'article N 11 du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît également les articles N 1 et N2 du plan local d'urbanisme.
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. F...,
- les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public,
- et les observations de Me D... pour M. et Mme E..., de Me A... pour M. G... et de Me B... pour la commune des Mesnuls.
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Procédure contentieuse antérieure :
Par deux demandes, enregistrées sous les nos 1503636 et 1703251, Mme H... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 9 avril 2015 et du 11 novembre 2013 par lesquels le maire de la commune des Mesnuls a accordé à M. G... deux permis de construire modificatifs relatifs à la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 49 bis, rue des Essarts.
Par un jugement n° 1503636, 1703251 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 28 mars et 17 décembre 2019 et 29 septembre et 27 novembre 2020, M. et Mme E..., représentés par Me Azoulay, avocat, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles.
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés des 9 avril 2015 et 11 novembre 2013.
3°) de mettre à la charge solidairement de M. G... et de la commune des Mesnuls le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
S'agissant de l'arrêté du 11 novembre 2013 :
- le permis de construire modificatif n'a pas été régulièrement affiché ;
- la continuité de l'affichage pendant deux mois n'est pas démontrée ;
- la visibilité de l'affichage n'est pas établie ;
- le panneau d'affichage est lacunaire et ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ;
- M. G... n'a pas produit la copie du premier permis modificatif, à l'appui de la requête dirigée contre le second et ils ne peuvent donc être regardés comme ayant eu connaissance acquise de cette première décision ;
- le projet méconnaît l'article N 10 du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît l'article N 4 du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît aussi l'article N 11 du plan local d'urbanisme ;
- le projet méconnaît également les articles N 1 et N2 du plan local d'urbanisme.
S'agissant de l'arrêté du 9 avril 2015 :
- ils justifient d'un intérêt pour agir en leur qualité de voisin immédiat du projet litigieux ;
- le permis de construire modificatif constitue un bouleversement de l'économie du projet ;
- ce projet se situe en zone naturelle ;
- les modifications opérées par le second permis de construire sont importantes et ont eu pour effet de générer l'écoulement de boues sur leur terrain, de créer des vues et d'augmenter son impact ;
- le pétitionnaire aurait dû solliciter un nouveau permis ;
- le projet méconnaît l'article N 10 du plan local d'urbanisme ;
- le projet méconnaît l'article N 4 du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît aussi l'article N 11 du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît également les articles N 1 et N2 du plan local d'urbanisme.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. F...,
- les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public,
- et les observations de Me D... pour M. et Mme E..., de Me A... pour M. G... et de Me B... pour la commune des Mesnuls.
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