CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 12/05/2021, 19VE00462, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALBERTINI |
| Judgement Number | 19VE00462 |
| Record Number | CETATEXT000043511376 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | WILLIAMSON |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première demande, enregistrée sous le n° 1507757, Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 11 septembre 2015 par laquelle la commune de Houilles a rejeté sa demande d'indemnisation formée le 25 juillet 2015, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement d'une somme de 36 944 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, d'enjoindre à cette commune de procéder au paiement de ces sommes dans un délai de 30 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une seconde demande, enregistrée sous le n° 1605111, Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Houilles en date du 12 avril 2016, portant levée de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1507757, 1605111 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 12 avril 2016 et rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2019 et 25 février 2021, Mme E..., représentée par Me F..., avocat, demande à la cour :
1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner la commune de Houilles à lui verser la somme de 36 944 euros, tous chefs de préjudices confondus, à laquelle sera appliqué le taux d'intérêt légal courant à compter de la date de notification de la demande indemnitaire préalable ;
3°) d'enjoindre à cette commune de procéder au paiement de ces sommes dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à la commune de Houilles de communiquer les éléments utiles au litige, à savoir, le document établissant le nombre et la nature de sanctions prises à l'encontre d'élèves du conservatoire, ainsi que ceux mentionnant le nombre d'élèves " démissionnaires " depuis l'année 1996, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, ainsi que les procès-verbaux de ses auditions, l'analyse de l'expert visée par l'autorité territoriale en 2003 et " établissant l'absence de harcèlement moral " , l'analyse du conseil de la ville du 8 mars 2016, visée par M. D... dans un courrier du 17 mai 2016, le dossier administratif du directeur du conservatoire et les éléments justifiant sa situation administrative actuelle, le rapport de synthèse et le compte-rendu intégral des débats du conseil municipal, lors de sa délibération du 12 avril 2016 portant levée de la protection fonctionnelle de Mme E... et l'arrêté de suspension de M. D... ;
5°) de demander, auprès du Procureur de la République de Versailles, la communication de son rapport d'enquête suite au dépôt de plainte de M. D... à l'encontre de Mme E... ;
6°) de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont omis de prendre en compte des agissements répétés s'inscrivant dans le harcèlement moral, ainsi que des éléments révélant la carence de l'administration à les faire cesser ;
- ils ont omis de prendre en compte des éléments démontrant l'altération de son état physique, ainsi que l'impact de ces agissements sur son avenir professionnel ;
- ils ont aussi entaché leur jugement d'une contradiction des motifs et d'inexacte appréciation des faits ;
- ils ont également entaché leur jugement d'une contradiction des motifs ;
- elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de la part du directeur du conservatoire ;
- la commune de Houilles a tardé à prendre les mesures adéquates pour faire cesser ces agissements ou n'a pas pris les mesures appropriées, notamment en désignant une commission d'enquête manquant d'objectivité ;
- ces fautes lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ;
- ces fautes l'ont amenée à débourser d'importants frais d'avocat.
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première demande, enregistrée sous le n° 1507757, Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 11 septembre 2015 par laquelle la commune de Houilles a rejeté sa demande d'indemnisation formée le 25 juillet 2015, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement d'une somme de 36 944 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, d'enjoindre à cette commune de procéder au paiement de ces sommes dans un délai de 30 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une seconde demande, enregistrée sous le n° 1605111, Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Houilles en date du 12 avril 2016, portant levée de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1507757, 1605111 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 12 avril 2016 et rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2019 et 25 février 2021, Mme E..., représentée par Me F..., avocat, demande à la cour :
1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner la commune de Houilles à lui verser la somme de 36 944 euros, tous chefs de préjudices confondus, à laquelle sera appliqué le taux d'intérêt légal courant à compter de la date de notification de la demande indemnitaire préalable ;
3°) d'enjoindre à cette commune de procéder au paiement de ces sommes dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à la commune de Houilles de communiquer les éléments utiles au litige, à savoir, le document établissant le nombre et la nature de sanctions prises à l'encontre d'élèves du conservatoire, ainsi que ceux mentionnant le nombre d'élèves " démissionnaires " depuis l'année 1996, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, ainsi que les procès-verbaux de ses auditions, l'analyse de l'expert visée par l'autorité territoriale en 2003 et " établissant l'absence de harcèlement moral " , l'analyse du conseil de la ville du 8 mars 2016, visée par M. D... dans un courrier du 17 mai 2016, le dossier administratif du directeur du conservatoire et les éléments justifiant sa situation administrative actuelle, le rapport de synthèse et le compte-rendu intégral des débats du conseil municipal, lors de sa délibération du 12 avril 2016 portant levée de la protection fonctionnelle de Mme E... et l'arrêté de suspension de M. D... ;
5°) de demander, auprès du Procureur de la République de Versailles, la communication de son rapport d'enquête suite au dépôt de plainte de M. D... à l'encontre de Mme E... ;
6°) de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont omis de prendre en compte des agissements répétés s'inscrivant dans le harcèlement moral, ainsi que des éléments révélant la carence de l'administration à les faire cesser ;
- ils ont omis de prendre en compte des éléments démontrant l'altération de son état physique, ainsi que l'impact de ces agissements sur son avenir professionnel ;
- ils ont aussi entaché leur jugement d'une contradiction des motifs et d'inexacte appréciation des faits ;
- ils ont également entaché leur jugement d'une contradiction des motifs ;
- elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de la part du directeur du conservatoire ;
- la commune de Houilles a tardé à prendre les mesures adéquates pour faire cesser ces agissements ou n'a pas pris les mesures appropriées, notamment en désignant une commission d'enquête manquant d'objectivité ;
- ces fautes lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ;
- ces fautes l'ont amenée à débourser d'importants frais d'avocat.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des...
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