CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 12/05/2021, 19VE00915, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. ALBERTINI
Judgement Number19VE00915
Record NumberCETATEXT000043511382
Date12 mai 2021
CounselCADET
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 40 231,50 euros en réparation des préjudices subis par M. A..., résultant de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par Mme A... du fait de la maladie de son époux.

Par un jugement n° 1700698 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à M. A... une indemnité de 2 111 euros en réparation des préjudices subis et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2019, M. A..., représenté par Me B..., avocate, demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le versement de la somme de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle de sa contamination transfusionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le rapport d'expertise a relevé qu'il subsiste une sensation d'asthénie ;
- il lui est très pénible de travailler une journée entière alors qu'il lui reste 15 ans à travailler à la date de consolidation de son état de santé ;
- la somme de 1 000 euros attribuée par le tribunal ne le dédommage pas équitablement.

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E...,
- et les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. M. A..., né le 20 juin 1962, a contracté à l'âge de onze mois une poliomyélite, pour le...

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