CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 26/06/2014, 12VE01883, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:26 juin 2014
Juridiction:Cour administrative d'appel de Versailles
SOMMAIRE

19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

 
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Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., U.S.A., par Me Guillet, avocat ;

M. et Mme A... demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1010339 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des pénalités correspondantes, auxquelles ils demeurent... ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que le mémoire de l'administration fiscale enregistré le 17 janvier 2012 ne leur a pas été communiqué ; or la motivation du jugement, qui mentionne l'usage du logement par leurs enfants, permet de supposer que l'administration, qui n'avait pas contesté le fait que M. et Mme A... n'avaient pas d'enfant le 16 septembre 2003, a fait état de nouveaux éléments, non débattus, et pris en compte par le tribunal ; or, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ils n'ont pas plusieurs enfants mais un fils unique, ainsi, ils ont été privés de la possibilité de débattre utilement des besoins de logement de leur famille ;
- la réintégration dans leur revenu imposable de revenus mobiliers qui auraient été versés par la société Inter Allied Management SAS (IAM) est dépourvue de fondement ; cette société disposait en France d'une structure réduite composée de quatre collaborateurs exerçant dans un siège social d'une surface utile d'une centaine de mètres carrés environ, ce qui était très insuffisant car avait obtenu en 2002 un contrat de gestion impliquant notamment le projet de rénovation de deux tours de 20 et 30 étages à la Défense, soit 100 000 m2 de bureaux et se trouvait en discussion sur d'autres projets substantiels, ce qui nécessitait de manipuler une documentation très volumineuse, et s'est entourée de l'assistance de collaborateurs de sa maison mère américaine Roseland Inter Allied dont les frais de séjour lui auraient incombé ; la possibilité de louer un ancien bâtiment industriel reconverti en habitation, de 250 m2 sur cinq niveaux dont les trois plus élevés étaient disponibles pour entreposer des documents, était opportune et a été approuvée tant par les organes délibérants de la société que par son actionnaire américain ;
- la société IAM leur refacturait la partie du loyer correspondant à l'occupation, pour leur usage personnel, de deux niveaux des locaux en cause, soit 5 000 euros ce qui correspond au prix du marché d'un appartement adapté à leurs besoins dans le 7ème arrondissement de Paris, étant précisé qu'ils n'avaient pas d'enfant au début de cette location et que Mme A...était présente de façon intermittente dans cet immeuble du fait des exigences de son activité professionnelle ;
- la commission départementale des impôts, saisie à la demande de la société IAM, a renversé la charge de la preuve en rendant l'avis par lequel elle a pris position en faveur du service aux motifs que la société ne démontrait pas le bien-fondé de sa position et que le bail mentionnait un local d'habitation ;
- la position du service revient à considérer que M. A...aurait abusé de l'utilisation des deniers sociaux, ce qui est contraire aux positions adoptées par le liquidateur de la société IAM, par l'avocat chargé du dossier et par le Parquet ;
- le procès-verbal du comité de direction du 8 juillet 2003 confirme l'usage professionnel de la maison ;
- l'administration, qui supporte la charge de prouver que les sommes en cause auraient été distribuées, ne démontre pas que M. A...avait seul l'usage de l'immeuble loué ;
- l'actionnariat de la société américaine...

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