CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 31/12/2015, 15VE00986, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme HELMHOLTZ
Judgement Number15VE00986
Record NumberCETATEXT000031857069
Date31 décembre 2015
CounselCABINET IN FINE
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de son obligation de paiement solidaire concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle et son ex-époux ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 et l'annulation pour excès de pouvoir de la décision rejetant sa demande de remise gracieuse desdites impositions.

Par un jugement n° 1208396 en date du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge d'obligation de paiement et de remise ou de modération gracieuse à concurrence de la somme de 66 653 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars et 17 novembre 2015,
MmeB..., représentée par Me Dewolf, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer la décharge de l'obligation de paiement solidaire des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales maintenues à sa charge pour la période de janvier 2003 à décembre 2005 sur le fondement de l'article 1691 bis II et III du code général des impôts ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le ministre n'a pas fait une exacte application des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ; elle reste solidaire du paiement de cotisations d'impôt sur des revenus d'origine indéterminée qui constituent des revenus personnels de son ex mari ;
- le ministre n'a pas respecté l'esprit de l'article 1691 bis du code général des impôts en calculant le montant de la décharge de solidarité de paiement ;
- elle est dans une situation de gène et d'indigence justifiant, en application du III de l'article 1691 bis du code général des impôts, une remise gracieuse totale des impositions laissées à sa charge.

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme...

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