CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 12/06/2020, 17VE03782, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. EVEN
Judgement Number17VE03782
Record NumberCETATEXT000042018574
Date12 juin 2020
CounselRAGOT
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La fédération française du transport de personnes sur réservation et les sociétés Transdev Shuttle France, Voxtur, Transcovo, Snapcar, Allocab et ClassetCo ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a créé et réglementé l'usage d'une voie réservée sur l'autoroute A1, dans le sens province-Paris, en tant qu'il exclut les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) de l'utilisation de cette voie.

Par un jugement n° 1601789 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2017, la fédération française du transport de personnes sur réservation et les sociétés Transdev Shuttle France, Transcovo, Snapcar et Allocab, représentées par Me C... et Ragot, avocats, demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent qu'en excluant la circulation des VTC sur cette voie réservée, l'arrêté en litige porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre, cette décision n'étant pas justifiée par l'intérêt général ni proportionnée aux objectifs poursuivis.

.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des transports ;
- le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 ;
- l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme Danielian, rapporteur public,
- et les observations de Me B... pour l'union nationale des industries du taxi.



Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté n° 2016-0523 du 29 février 2016, créé et réglementé l'usage d'une voie, sur une partie du trajet allant de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle à Paris, située sur l'autoroute A1, dans le sens province-Paris, d'une longueur de 4,5 kilomètres, au niveau des communes de la Courneuve et de Saint-Denis, qui est...

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