Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 août 2010 (cas Décision du 31 août 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Madame Claire BAZY-MALAURIE par le Président de l'Assemblée nationale))

Date de Résolution31 août 2010
Estado de la SentenciaJournal officiel du 2 septembre 2010, p. 15992
Numéro de DécisionHRUX1022863S
JuridictionConseil Constitutionnel
Nature Nomination des membres

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 27 février 2004 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en date du 31 août 2010,

Décide :

Mme Claire Bazy Malaurie est...

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