Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 juin 2010 (cas Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité)

Date de Résolution24 juin 2010
Estado de la SentenciaJournal officiel du 23 juillet 2010, p. 13615
Numéro de DécisionCSCX1019816S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu l’ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;

Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité,

D É C I D E :

Article 1er. - La deuxième phrase de l’article 12 du règlement du 4 février 2010 susvisé est supprimée.

Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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