Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 mai 2012 (cas Décision du 11 mai 2012 sur une requête présentée par M. Alain MEYET)

Date de Résolution11 mai 2012
Estado de la SentenciaJournal officiel du 12 mai 2012, p. 9032
Numéro de DécisionCSCX1223119S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élection présidentielle

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 avril 2012, par laquelle M. Alain MEYET, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), demande l'annulation, d'une part, du décret n° 2012-256 du 22 février 2012, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République et, d'autre part, de la décision refusant de modifier, pour le second tour, les heures de clôture de scrutin fixées par ce même texte ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi susvisée du 6 novembre 1962 ;

Vu la décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République ;

Vu les actes attaqués ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que par sa décision du 10 mai 2012 susvisée, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats de l'élection du Président de la République ; que, par suite et en tout état de...

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