Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 2012 (cas Décision du 12 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution12 juillet 2012
Estado de la SentenciaJournal officiel du 14 juillet 2012, p. 11635
Numéro de DécisionCSCX1229214S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011-octobre 2012 ;

Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 28 juin 2012 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 2012,

D É C I D E :

Article premier.- Madame Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, maître des requêtes au Conseil...

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