Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 octobre 2010 (cas Décision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution14 octobre 2010
Estado de la SentenciaJournal officiel du 15 octobre 2010, p. 18542
Numéro de DécisionCSCX1026518S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Nomination des rapporteurs-adjoints

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 4 octobre 2010 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d’État en date du 12 octobre 2010 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 2010,

D É C I D E :

Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2010-octobre 2011 : MM. Nicolas BOULOUIS, Pierre COLLIN, Mme Nathalie ESCAUT, MM. Mattias GUYOMAR et Laurent OLLÉON, maîtres des...

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