Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 novembre 2013 (cas Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution29 novembre 2013
Estado de la SentenciaJORF du 1 décembre 2013 page 19602
Numéro de DécisionCSCX1329480S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 30 septembre 2013 ;

Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 26 novembre 2013 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 28 novembre 2013,

D É C I D E :

Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du conseil constitutionnel pour la période octobre 2013-octobre 2014 : Madame Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Monsieur Bertrand DACOSTA, Mesdames Gaëlle DUMORTIER, Nathalie ESCAUT et Claire LEGRAS...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT