Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 février 2010 (cas Décision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Jacques BARROT par le Président de l'Assemblée nationale))

Date de Résolution25 février 2010
Estado de la SentenciaJournal officiel du 26 février 2010, p. 3690
Numéro de DécisionHRUX1005673S
JuridictionConseil Constitutionnel
Nature Nomination des membres

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 26 février 2001 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Jacques Barrot est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Pierre...

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