Décision 2016-549 QPC - Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation], 01-07-2016
| ECLI | ECLI:FR:CC:2016:2016.549.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Record Number | CONSTEXT000033105035 |
| Date | 01 juillet 2016 |
| Docket Number | CSCX1618416S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2016-549 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0153 du 2 juillet 2016 texte n° 103 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la collectivité de Saint-Martin par la SELARL Genesis Avocats, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-549 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007 ;
- la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
- la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la collectivité requérante par la SELARL Genesis Avocats, enregistrées les 4 et 23 mai 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 mai 2016 :
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Marie-Yvonne Benjamin, avocat au barreau de Paris, pour la collectivité requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 juin 2016 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les 1° à 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008, mentionnée ci-dessus, prévoient que les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin sont les suivantes : « 1° La dotation globale de compensation de Saint-Martin est l'addition :
« a) Pour les impôts et charges transférés par l'État, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ;
« b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ;
« c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007 ;
- la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
- la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la collectivité requérante par la SELARL Genesis Avocats, enregistrées les 4 et 23 mai 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 mai 2016 :
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Marie-Yvonne Benjamin, avocat au barreau de Paris, pour la collectivité requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 juin 2016 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les 1° à 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008, mentionnée ci-dessus, prévoient que les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin sont les suivantes : « 1° La dotation globale de compensation de Saint-Martin est l'addition :
« a) Pour les impôts et charges transférés par l'État, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ;
« b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ;
« c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes...
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