Décision 2016-588 QPC - Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles], 21-10-2016

ECLIECLI:FR:CC:2016:2016.588.QPC
Case OutcomeNon conformité totale - effet différé
Record NumberCONSTEXT000033337802
Docket NumberCSCX1630574S
Appeal Number2016-588
CourtConstitutional Council (France)
Date21 octobre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 23 octobre 2016 texte n° 35
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision nos 399801, 400367 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la communauté de communes des sources du lac d'Annecy par Me Jean-Luc Rouchon, avocat au barreau de Lyon et pour la commune des Abrets en Dauphiné, par Me Anne Gardère, avocat au barreau de Lyon. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-588 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la commune des Abrets en Dauphiné par Me Gardère, enregistrées le 1er août 2016 ;
- les observations présentées pour la communauté de communes des sources du lac d'Annecy par Me Rouchon et Me Antoine Carle, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 3 août 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour la commune de Talloires-Montmin par Me Yves Delaire, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 11 août 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 12 août et 16 septembre 2016 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Mes Carle et Gardère pour les requérantes, Me Delaire pour la partie intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 11 octobre 2016 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Le litige porte sur le rattachement à des communautés de communes, par deux arrêtés préfectoraux des 22 mars et 29 avril 2016, des communes nouvelles de Talloires-Montmin, en Haute Savoie, et des Abrets en Dauphiné, en Isère. Dès lors le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 mentionnée ci-dessus.
2. L'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales tire les conséquences de la création d'une commune nouvelle sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartenaient précédemment les communes fusionnées. Son paragraphe II prévoit...

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