Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 octobre 2010 (cas Compagnie agricole de la Crau)

Date de Résolution14 octobre 2010
Estado de la SentenciaJournal officiel du 15 octobre 2010, p. 18540
Numéro de DécisionCSCX1026561S
JuridictionConstitutional Council (France)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 15 juillet 2010 (décision n° 322419 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Compagnie agricole de la Crau, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et ladite compagnie.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d’État à l’agriculture et la Compagnie agricole de la Crau, ensemble lesdites conventions ;

Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ;

Vu la décision du Conseil d’État n° 295637 du 27 juillet 2009 ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 juillet 2010 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 6 août 2010 ;

Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 août 2010 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 août 2010 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Christophe Nicolaÿ, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 4 octobre 2010 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

- SUR LES DISPOSITIONS SOUMISES À L’EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

  1. Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 30 avril 1941 susvisée : « Sont approuvées la convention du 30 octobre 1940 et la convention additionnelle du 14 décembre 1940, passées entre le ministre secrétaire d’État à l’agriculture, d’une part, et la Compagnie agricole de la Crau et des marais de Fos, représentée par M. P. Emery, président du conseil d’administration, et M. E...

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