Décision 2017-686 QPC - Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise], 19-01-2018
| ECLI | ECLI:FR:CC:2018:2017.686.QPC |
| Case Outcome | Conformité - réserve |
| Appeal Number | 2017-686 |
| Docket Number | CSCX1801869S |
| Date | 19 janvier 2018 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000036539292 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0016 du 20 janvier 2018 texte n°75 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2438 du 18 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Confédération générale du travail - Force ouvrière, l'union départementale Force ouvrière de la Loire et Mme Manon C. par Me Zoran Ilic, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-686 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les requérants par Me Ilic, enregistrées le 9 novembre 2017 ;
- les observations présentées pour la Confédération générale du travail - Force ouvrière et l'union départementale Force ouvrière de la Loire par Me Thomas Haas, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 novembre 2017 ;
- les observations présentées pour l'union régionale de la construction et du bois CFDT de Rhône-Alpes, le syndicat CFDT construction bois Loire et monts du Lyonnais, MM. Jordi G., Rachid Z. et Rachid S., parties en défense, par la SCP Masse-Dessen - Thouvenin - Coudray, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 novembre 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 10 novembre 2017 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Ilic, pour les requérants, Me Hélène Masse-Dessen, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 9 janvier 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
-
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.088, Publié au bulletin
...l'article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et l'article L. 2324-23 du même code, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 janvier 2017, a été organis......
1 sentencias
-
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.088, Publié au bulletin
...l'article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et l'article L. 2324-23 du même code, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 janvier 2017, a été organis......