Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.802, Publié au bulletin)

Date de Résolution 4 juillet 2011
Numéro de Décision11-03802
JuridictionTribunal des conflits

Tribunal des conflits

Audience publique du 04/07/2011

Nº de pourvoi: 11-03802

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 3802

Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat

Mme Dorothéa X...

c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Séance du 6 juin 2011 Lecture du 4 juillet 2011

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Vu l'expédition de la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Dorothéa X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758 750, 30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor en date du 31 août 2004 correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu dues en Allemagne, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;

Vu le mémoire présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui s'en remet à la sagesse du Tribunal;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Mme X..., qui n'a pas produit de mémoire;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;

Vu la loi du 24 mai 1872;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;

Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959;

Vu la directive 76/ 308/ CEE du Conseil du 15 mars 1976, modifiée par la directive 2001/ 44/ CE du 15 juin 2001;

Vu le livre des procédures fiscales;

Après avoir entendu en séance publique:

- le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal,- les observations de la SCP Monod-Colin, pour Mme X...,- les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement;

Considérant qu'en exécution d'une demande d'assistance au recouvrement formée le 26 mars 2003 par le Finanzamt de Hambourg-Nord sur le fondement des stipulations de l'article 23 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor a émis à l'encontre de Mme X..., le 31 août 2004, un commandement de payer la somme de 758 750, 30 euros au titre de l'impôt sur le revenu dû par elle pour les années 1994 à 1998; que Mme X... a demandé à être...

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