Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.803, Publié au bulletin)

Date de Résolution 4 juillet 2011
Numéro de Décision11-03803
JuridictionTribunal des conflits

Tribunal des conflits

Audience publique du 04/07/2011

Nº de pourvoi: 11-03803

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 3803

Conflit négatif

M. Jacques X...

c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine la juridiction compétente pour statuer sur sa demande de restitution d'une somme de 12 098, 55 euros perçue par le receveur du Trésor de Maisons-Laffitte le 1er juin 1999 en paiement de l'impôt sur le revenu dû par l'intéressé au titre de l'année 1982, alors que l'action en recouvrement était prescrite;

à la suite du conflit négatif résultant de ce que:

1) par un arrêt du 3 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande tendant à obtenir la restitution de la somme provisionnelle de 12 098, 55 euros;

2) par une ordonnance du 20 février 2009, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître du même litige et mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros à la SCP Le Griel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991;

Vu le mémoire présenté par M. X... tendant à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions applicables devant le Tribunal des conflits et, en particulier la loi du 24 mai 1872, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du fait de la présidence par le ministre de la justice de la séance du Tribunal des conflits en contradiction avec le droit effectif au recours juridictionnel et à la sécurité juridique;

Vu le mémoire présenté par M. X..., qui demande au Tribunal de surseoir à statuer pour assurer le règlement transactionnel attendu;

Vu l'arrêt et l'ordonnance précités;

Vu le mémoire présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tendant ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif que la contestation porte sur le bénéfice de la prescription et donc sur l'existence de l'obligation de payer la créance du Trésor, relevant de...

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