Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 mai 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 2 mai 2011, 11-03.770, Publié au bulletin)
| Date de Résolution | 2 mai 2011 |
| Numéro de Décision | 11-03770 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Tribunal des conflits
Audience publique du 02/05/2011
Nº de pourvoi: 11-03770
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3770
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Caen
Société d'équipements industriels urbains c/ Société Frameto et Commune de Ouistreham
Séance du 28 mars 2011Lecture du 2 mai 2011
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande de la Société industrielle d'équipements urbains dirigée contre la société Frameto et la commune de Ouistreham et tendant, d'une part, à ce qu'il leur soit fait interdiction de détenir, proposer à la vente, distribuer, exposer, reproduire, vendre toute barrière ou potelet constituant la contrefaçon de ses modèles et, d'autre part, à la condamnation de la société Frameto et de la commune de Ouistreham à l'indemniser du préjudice subi en raison d'actes de contrefaçon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence;
Vu l'arrêt du 12 mars 2009 par lequel la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Caen du 18 avril 2007 qui s'était déclaré incompétent pour connaître de ce litige;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée aux parties, qui n'ont pas produit de mémoire;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 521-3-1;
Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, notamment ses articles 3 et 7;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 135;
Après avoir entendu en séance publique:
- le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement;
Considérant que la Société industrielle d'équipements urbains, estimant que des barrières et potelets installés par la commune de Ouistreham sur des dépendances de la voirie, et qui avaient été fournis par la société Frameto, l'avaient été en méconnaissance de ses droits résultant de l'enregistrement par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle d'un modèle de barrière, a fait assigner devant le tribunal de commerce de Caen la commune et la société Frameto, en vue de leur faire interdire de fabriquer, faire...
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