Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 octobre 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 17 octobre 2011, 11-03.829 11-03.828, Publié au bulletin)
| Date de Résolution | 17 octobre 2011 |
| Numéro de Décision | 11-03828 11-03829 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Tribunal des conflits
Audience publique du 17/10/2011
Nº de pourvoi: 11-03828 11-03829
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° s 3828 et 3829
Conflit positif
Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine SCEA du Chéneau c/ INAPORC M. X... et autres c/ CNIEL
Séance du 19 septembre 2011 Lecture du 17 octobre 2011
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SCEA du Chéneau et autres à l'interprofession nationale porcine (INAPORC) et autres devant le tribunal de grande instance de Rennes;
Vu le déclinatoire, présenté le 14 février 2011 par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour se prononcer sur la question, que posent nécessairement les demandes dont elle est saisie, de la légalité des arrêtés interministériels rendant obligatoires les cotisations interprofessionnelles en cause, par le motif qu'il n'appartient qu'au Conseil d'Etat, qui doit être saisi d'une question préjudicielle en ce sens, de statuer sur la légalité de ces actes réglementaires;
Vu le jugement du 18 avril 2011 par lequel tribunal de grande instance de Rennes a rejeté le déclinatoire de compétence;
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 par lequel le préfet a élevé le conflit;
Vu le mémoire par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire conclut à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur la légalité d'un acte réglementaire, y compris au regard du droit de l'Union européenne;
Vu le mémoire par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes conclut à la confirmation de l'arrêté de conflit par le même motif que le ministre de l'agriculture;
Vu les mémoires présentés pour la SCEA du Chéneau et autres, qui concluent à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs qu'il est intervenu tardivement et que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour faire directement application du droit de l'Union européenne;
Vu le nouveau mémoire par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fait valoir que l'arrêté de conflit est régulièrement intervenu;
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et autres au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) et autres devant le tribunal de grande instance de Rennes;
Vu le déclinatoire, présenté le 14 février 2011 par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour se prononcer sur la question, que posent nécessairement les demandes dont elle est saisie, de la légalité des arrêtés interministériels rendant obligatoires les cotisations interprofessionnelles en cause, par le motif qu'il n'appartient qu'au Conseil d'Etat, qui doit être saisi d'une question préjudicielle en ce sens, de statuer sur la légalité de ces actes réglementaires;
Vu le jugement du 18...
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