Conseil d'État, 1ère chambre, 28/07/2017, 404443, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000035317307 |
| Date | 28 juillet 2017 |
| Judgement Number | 404443 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
1° Sous le n° 404443, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre 2016 et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac en tant qu'il introduit un article R. 3512-30 dans le code de la santé publique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 404447, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2016, 23 novembre 2016 et 18 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société British American Tobacco France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du même décret du 11 août 2016 en tant qu'il introduit un article R. 3512-30 dans le code de la santé publique.
....................................................................................
3° Sous le n° 407973, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 février, 15 mai et 3 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des fabricants de cigares demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret du 11 août 2016 ainsi que la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la santé rejetant son recours gracieux du 13 octobre 2016 ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours courant à compter de la notification de sa décision, d'abroger ce décret ;
3°) subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu à la question préjudicielle transmise par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 401536, 401561, 401611, 401632 et 401668 du 10 mai 2017 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 ;
- la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ;
- le code de la santé publique ;
- l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 ;
- la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 401536, 401561, 401611, 401632, 401668 du 10 mai 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sabine Monchambert, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société British American Tobacco France et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la fédération des fabricants de cigares.
Considérant ce qui suit :
1. Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, la société British American Tobacco France et la fédération des fabricants de cigares demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des...
1° Sous le n° 404443, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre 2016 et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac en tant qu'il introduit un article R. 3512-30 dans le code de la santé publique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 404447, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2016, 23 novembre 2016 et 18 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société British American Tobacco France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du même décret du 11 août 2016 en tant qu'il introduit un article R. 3512-30 dans le code de la santé publique.
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3° Sous le n° 407973, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 février, 15 mai et 3 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des fabricants de cigares demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret du 11 août 2016 ainsi que la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la santé rejetant son recours gracieux du 13 octobre 2016 ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours courant à compter de la notification de sa décision, d'abroger ce décret ;
3°) subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu à la question préjudicielle transmise par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 401536, 401561, 401611, 401632 et 401668 du 10 mai 2017 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 ;
- la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ;
- le code de la santé publique ;
- l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 ;
- la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 401536, 401561, 401611, 401632, 401668 du 10 mai 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sabine Monchambert, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société British American Tobacco France et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la fédération des fabricants de cigares.
Considérant ce qui suit :
1. Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, la société British American Tobacco France et la fédération des fabricants de cigares demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des...
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